09 mai 2019
Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et communautaires (Ordre du jour réservé à notre Groupe)
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous avons tous, au sein de cet hémicycle, le souci d’une bonne administration locale !
Si le nouveau mode de désignation des conseillers communautaires, dessiné par la réforme de 2013, est satisfaisant dans l’ensemble, certaines difficultés en termes de représentation demeurent toutefois.
En effet, les conseils municipaux ont perdu la faculté de remplacer leurs délégués au sein des conseils communautaires en cours de mandat : les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.
Avant la réforme de 2013, un conseil municipal pouvait à tout moment remplacer les délégués qu'il avait désignés. La perte de cette faculté peut provoquer des dysfonctionnements en cas de dissensions entre le conseil municipal et les représentants de la commune au conseil communautaire.
Je pense, par exemple, aux difficultés suite à un changement de la majorité municipale, mais aussi lorsqu’un nouveau maire prend ses fonctions en cours de mandat (en cas de décès ou de démission) et qu’il n’est pas représentant au conseil communautaire.
Ces difficultés se posent aussi bien dans les communes de moins de 1 000 habitants que dans les communes plus peuplées, puisqu'une modification en cours de mandature de l'ordre du tableau municipal n'a pas pour effet de mettre fin au mandat des conseillers communautaires en exercice.
Il peut également arriver que le maire, même s'il le souhaite, ne siège pas au conseil communautaire :
dans les communes de 1 000 habitants et plus, rien n'oblige le conseil municipal à élire le maire parmi les conseillers municipaux qui ont également été élus au conseil communautaire, ni même parmi ceux qui y ont été candidats ;
dans les communes de moins de 1 000 habitants, si le premier maire élu au début de la mandature devient nécessairement conseiller communautaire - sauf s'il démissionne de ce mandat ou s’il ne le souhaite pas -, il n'en va pas de même de ses éventuels successeurs.
Afin de renforcer l'indispensable coordination entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre, il est ainsi apparu nécessaire d'apporter des ajustements au mode de désignation des conseillers communautaires issu de la loi du 17 mai 2013, qui a privé les conseils municipaux de la prérogative consistant à élire les représentants de leur commune auprès de l'EPCI à fiscalité propre auquel celle-ci appartient.
La proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, que je suis heureux de vous présenter, a précisément pour objectif de résoudre les difficultés issues de la réforme du mode de désignation des conseillers communautaires adoptée en 2013.
Pour ce qui est des communes de 1 000 habitants et plus, leur représentation au sein des conseils communautaires serait désormais assurée :
d'une part, par le maire, sauf si, à la demande de celui-ci, le conseil municipal décidait de désigner un autre de ses membres ;
d'autre part, par des conseillers communautaires élus en même temps que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, selon le système de « fléchage » aujourd'hui en vigueur.
Plus précisément, les électeurs d'une commune seraient appelés à élire un nombre de conseillers communautaires correspondant au nombre total de ceux impartis à la commune, mais le maire, s'il n'avait pas été élu conseiller communautaire au suffrage universel direct, prendrait la place du dernier candidat de même sexe élu conseiller communautaire « sur la même liste » que lui ou, le cas échéant, du seul candidat élu sur cette liste. À la demande du maire, le conseil municipal pourrait cependant désigner un autre de ses membres pour siéger au conseil communautaire à la place du maire. Je sais c’est très technique, mais c’est très important car nous avons beaucoup d’exemples dans cette mandature qui se termine. Beaucoup de conseils municipaux nous ont fait part de leur désarroi et surtout des maires qui ne siégeaient pas à l’intercommunalité.
En outre, le conseil municipal pourrait à tout moment procéder au remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal du même sexe ayant figuré sur la même liste de candidats au conseil communautaire, sous réserve qu'au moins un conseiller municipal ayant figuré sur cette liste le demande. Cette condition a pour objet de prévenir d'éventuelles pressions de la majorité sur des conseillers communautaires : la demande devrait être faite par un colistier du conseiller à remplacer.
Afin de faciliter le remplacement de conseillers communautaires en cours de mandature, il est également proposé d'augmenter le nombre de candidats sur les listes. Aujourd'hui, les listes pour le conseil communautaire doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'une unité si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas contraire. L'article 5 de la proposition de loi prévoit que le nombre de candidats supplémentaires puisse (facultativement) être porté à deux ou trois selon le cas.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires continueraient à être désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal, mais celui-ci pourrait à tout moment, par délibération motivée, remplacer un conseiller communautaire par un autre de ses membres pour la durée de son mandat restant à courir.
Enfin, l'article 6 procède à diverses coordinations dans le code électoral et le code général des collectivités territoriales.
Je me félicite que le rapporteur, notre collègue Dany Wattebled, ait partagé les objectifs de cette proposition de loi tout en affinant le dispositif avec l’aide de la Commission et de mes chers collègues.
La commission a ainsi approuvé le relèvement facultatif du nombre de candidats supplémentaires sur les listes de candidats au conseil communautaire dans les communes de 1 000 habitants et plus, prévu à l'article 5, en portant leur nombre maximal à quatre dans les communes élisant au moins cinq conseillers.
Plusieurs autres modifications ont été apportées au régime électoral des conseillers communautaires, dont la suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune-membre.
Par ailleurs, dans le même objectif de renforcer les synergies entre conseils municipaux et communautaires, la commission a prévu l'institution d'une conférence consultative des maires dans les communautés de communes et d'agglomération, ainsi que dans les communautés urbaines, à titre obligatoire dès lors que 30 % des maires des communes membres en feraient la demande.
Elle a également entendu renforcer également les attributions consultatives de la conférence métropolitaine des maires de la métropole de Lyon, chère à notre collègue François-Noël Buffet.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
En tant que représentants des collectivités territoriales, nous avons tous, ici, constaté que lorsque les maires démissionnaient en cours de mandat ou, hélas, décédaient, les nouveaux maires n’étaient pas forcément conseillers communautaires.
Il est même arrivé que des maires démissionnant mais restant conseiller communautaire, pour des raisons qui nous échappent, travaillent ensuite contre la commune dont ils sont les délégués. Or, cette chose là ne devrait pas se voir.
Donc, consolider la place des maires dans la gouvernance de l'intercommunalité apparaît primordial puisque celle-ci a de plus en plus d’importance !
Par ailleurs, je souscris pleinement aux modifications ponctuelles apportées en commission qui viennent compléter un texte qui se veut pragmatique.
C’est pourquoi je vous propose bien sûr d’adopter cette proposition de loi.
