19 janvier 2022
Deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 20 janvier 2021 en cliquant ici et celle du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte en nouvelle lecture au Sénat le 16 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes Chers Collègues,
Notre Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur le droit à l’avortement. Ce sujet grave et complexe et j’espère que nos échanges ne céderont pas aux caricatures.
Le texte que nous allons examiner vise, je cite, à renforcer le droit à l’avortement. Cette formulation est équivoque, et elle peut être entendue de deux façons.
La première, c’est de laisser entendre que le droit à l’avortement a été affaibli. Cela n’a jamais été le cas. Depuis 1975 et l’adoption de la loi VEIL, la législation a au contraire évolué, afin de faciliter l’accès à l’IVG.
Je pense au remboursement de la procédure, en 1982 ; à l’allongement du délai de 10 à 12 semaines, en 2001 ; je pense enfin à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, en 2017.
La deuxième façon d’entendre le renforcement du droit à l’avortement, c’est de considérer qu’il est encore possible de faciliter l’accès à l’IVG, et de lever certains obstacles.
Cette deuxième acception repose sur l’idée que la loi est encore trop restrictive, et que ces restrictions empêchent concrètement certaines femmes d’exercer leur droit.
Cette deuxième acception pose question. C’est d’autant plus vrai que cette question, au fond, rejoint celle que posait déjà Simone VEIL, lorsqu’elle défendait son projet de loi.
Elle formulait cette question en ces termes, que je cite : « Pourquoi légiférer et couvrir ainsi le laxisme de notre société, favoriser les égoïsmes individuels au lieu de faire revivre une morale de civisme et de rigueur ? »
Cette question est grave, et nous devons l’aborder sans juger les femmes qui recourent à l’IVG. En 1975, elles étaient 300 000, chaque année, à enfreindre la loi pour mettre un terme à leur grossesse, en se mettant elles-mêmes en danger.
Aujourd’hui encore, de nombreuses femmes sont contraintes de partir à l’étranger, lorsqu’elles ont dépassé le délai légal, pour ne pas enfreindre la loi. Nous ne pouvons l’ignorer.
Sans rentrer dans la bataille des chiffres – car il ne s’agit jamais que d’estimations –, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’elles sont quelques milliers à le faire chaque année. Ce sont, évidemment, des milliers de trop. Personne ne peut le nier.
Mais ce chiffre doit être mis en perspective avec le nombre des avortements pratiqués tous les ans en France, autour de 230 000. C’est plus d’1 grossesse sur 4. Soyons-en conscients.
« Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont encore ceux de Simone VEIL.
Ce que disent les chiffres que j’ai cités, c’est que les Françaises recourent en grand nombre à l’avortement. C’est leur droit, et nous ne devons pas les juger. Mais c’est un fait indéniable.
C’est pourquoi je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire de renforcer ce droit en augmentant le délai légal. D’autant plus que le rallongement du délai pose problème au plan médical.
Entre 12 et 14 semaines, le fœtus commence à se former et l’organogénèse s’accélère. La pratique de l’IVG est plus compliquée, plus risquée aussi, par la dilatation du col et l’éventualité de complications hémorragiques.
La solution n’est certainement pas de contraindre les médecins qui, en leur conscience professionnelle, ne veulent pas pratiquer l’acte. Ce serait même dangereux.
En tout cas, il n’est pas responsable de laisser croire que l’allongement du délai à 14 semaines est sans conséquences. Il vaut mieux simplifier l’accès à l’IVG avant la 12ème semaine.
Je crois pour ma part que la solution réside pour l’heure dans la prévention et l’accompagnement des femmes qui vivent une situation de détresse psychologique. Comme le disait Simone VEIL, l’avortement est toujours un drame.
Le Groupe Les Indépendants est unanimement opposé à cette proposition de loi.
