16 février 2022
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale après une lecture définitive. En effet, en nouvelle lecture, le Sénat avait adopté une question tendant à opposer la question préalable ce qui équivaut au rejet du texte.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 20 janvier 2021 en cliquant ici et en deuxième lecture au Sénat le 19 janvier 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de Commission,
Madame la Rapporteure,
Mes Chers Collègues,
C’est dans un contexte sanitaire particulièrement difficile pour notre système de santé, après une pandémie de deux ans sans interruption et avec encore beaucoup de patients en réanimation – et j’en profite pour rendre hommage une nouvelle fois à nos soignants – et c’est dans ce contexte que nous abordons une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à reporter la possibilité d’avorter à 16 semaines d’aménorrhée, 14 semaines de grossesse au lieu de 12. Je rappelle que nous étions à 10 en 2001.
Il y a actuellement 230 000 IVG, une sur trois grossesses. Nous savons que chaque avortement est un drame et nous devons donner les moyens, afin que toutes les femmes soient accompagnées sur tout le territoire.
Je tiens néanmoins à rappeler ce qui a été fait, plusieurs éléments à garder à l’esprit concernant les principales mesures de ce texte, tout d’abord pour ce qui concerne l’allongement du délai d’IVG à 14 semaines. Je le dis quand même, l’acte n’est pas le même. Il ne se réalise pas dans les mêmes conditions et n’emporte pas les mêmes risques, physiques et psychiques, pour la femme. Entre la 12e et la 14e semaine, l’embryon devient un fœtus et passe de 70 à 130 millimètres. L’organogénèse s’accélère, le fœtus se forme.
La pratique de l’IVG devient plus difficile, car elle implique la dilatation du col de l’utérus, avec un risque de complications hémorragiques. Heureusement – ça a été dit – les complications demeurent peu fréquentes, mais la probabilité de leur survenue n’est pas négligeable, et surtout elles augmentent nettement par rapport à une IVG pratiquée avant 12 semaines. Plusieurs praticiens d’ailleurs, refuseront de réaliser une intervention à 14 semaines de grossesse. Donc je suis favorable à l’avortement à 12 semaines mais pas à une prolongation à 14 semaines.
Il est de plus illusoire de vouloir forcer des médecins à pratiquer cet acte. Heureusement, il n’y aura pas d’obligation la clause de conscience est maintenue, le médecin devra sans délais, communiquer le nom d’un praticien susceptible de la réaliser.
Je partage néanmoins certains points de diagnostic établis par les auteurs de la proposition de loi, notamment sur les inégalités territoriales d’accès à l’IVG. Il faut améliorer la prévention et l’information des moyens de contraception, d’abord féminine présentée par certains comme dangereuse puis masculine.
Le remboursement de la contraception jusqu’à 25 ans est une bonne mesure.
Nous devons, dans les prochaines années, améliorer l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, afin de rester en-deçà des 12 semaines.
C’est pourquoi je suis favorable aux mesures qui visent à faciliter, de façon concrète, l’accès à l’IVG sans modifier le délai légal. Ainsi, la suppression du délai de réflexion imposé à toute femme souhaitant avorter, est important lorsque nous arrivons à près de 12 semaines. De plus, le renforcement des compétences des sage-femmes, afin de pratiquer les IVG médicamenteuses et instrumentales comme les médecins va permettre d’augmenter le nombre de praticiens disponibles pour ne pas dépasser les 12 semaines. Cela aussi va dans le bon sens.
En tout état de cause, nous devons renforcer les politiques de prévention auprès des plus jeunes, notamment au collège et au lycée, pour expliquer, car à 4, 6 ou 12 semaines, nous devons garder à l’esprit le mot de Simone Veil que : l’avortement est toujours un drame et donner les moyens pour rester en-deçà de 12 semaines.
En ce qui concerne notre Groupe qui n’est pas favorable à l’unanimité mais certains s’abstiendront parce qu’ils ne souhaitent pas voter de question préalable.
