20 janvier 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 14 décembre 2021 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Réformer en profondeur la protection des enfants était essentiel, même si des améliorations ont été recherchées au fil des années et que des évolutions seront toujours nécessaires tant le sujet est d’importance. Car comme l’a déclaré Barack OBAMA : « Ceci est notre première tâche : prendre soin de nos enfants »
La protection des enfants doit rester une attention de tous les jours. Protéger et accompagner les plus fragiles doit être une priorité.
Depuis quelques temps le Gouvernement promettait un texte à la hauteur des enjeux. Les débats que nous avons menés dans cet hémicycle, s’ils ont démontré le caractère crucial des propositions, ont exposé les espoirs et les volontés.
Le constat le plus frappant était les différences de situations, parfois très larges, en fonction des territoires. Je salue les efforts qui ont été fournis afin de garantir une uniformité dans la protection des enfants.
Avant d’en venir plus précisément aux avancées marquantes de ce texte, laissez-moi revenir une nouvelle fois sur deux points que j’avais évoqués lors de l’examen du texte.
Le premier c’est le vœu que j’avais formé de voir la création d’un ministère régalien de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif poursuivi est simple : la clarification, l’unification de la politique dédiée à ce sujet central.
Le second, concerne le harcèlement en ligne. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Les violences numériques dont les enfants sont victimes augmentent et sont de plus en plus importantes. Leur protection est cruciale, une protection particulière pour les enfants vulnérables l’est d’autant plus. Notre jeunesse n’a jamais été autant exposée à internet et aux outils numériques, elle le sera encore davantage demain.
Donnons-lui des armes pour mieux utiliser ces outils mais aussi des moyens de se défendre et de se protéger. Je suis optimiste, la prise de conscience est faite, nous devons désormais offrir des solutions répondant à ces enjeux.
Ce texte a le mérite de proposer des avancées primordiales, fruits d’un travail important entre les deux chambres du Parlement.
J’avais pu exprimer lors de la première lecture l’importance de se saisir du sujet de la prostitution des mineurs, alors absente du texte. La lutte contre ce fléau doit se faire sans relâche. A ce titre, je me réjouis que l’article 4 A de ce projet de loi, ajouté au Sénat, conservé et réécrit en CMP, complète les missions du service de l'aide sociale à l'enfance pour un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui en seraient victimes.
Autre point, qui est d’une importance majeure, est l’encadrement très strict et l’interdiction pour les jeunes de l’ASE du placement à l’hôtel dans un futur proche. Nous l’avons inséré dans ce projet de loi.
Le placement à l’hôtel est vraiment dramatique. Dans certains cas, les jeunes sont livrés à eux-mêmes sans accompagnement adéquat. Ce qui n’est pas acceptable. Il faut aider les acteurs de la protection des enfants en leur donnant les moyens de recourir le moins possible à cette pratique. Je salue donc le travail qui a été effectué sur l’article 3 du texte.
Le dispositif de parrainage, dont j’exprimais quelques réserves en première lecture sur ses contours, me semble, grâce aux précisions qui ont été formulées, équilibré et je l’espère efficace. L’ajout du recours au mentorat fait partie des avancées. Je le rappelle, la société entière doit se saisir de la protection de notre jeunesse. Concernant ce point précis, je reste persuadée que la multiplication de mentorats entre les étudiants des grandes écoles, mais pourquoi pas aussi des facultés, et des jeunes de l’ASE auront des effets positifs. C’est ensemble que nous répondrons à cet enjeu.
En évoquant ainsi l’unité, et je terminerai par ce point, je trouve que l’attention qui a été portée à la gouvernance et notamment territoriale va dans le bon sens.
Le fait de réunir les acteurs, tout cela dans un souci du bien-être des enfants et d’efficacité des décisions à leur égard, est une avancée notable. Accompagner nos jeunes et protéger les plus vulnérables d’entre eux est un engagement de chaque instant. Le fait que les liens entre les acteurs soient resserrés devrait être bénéfique à la fois dans leur travail, et dans le quotidien des enfants.
Les conclusions de la CMP nous paraissent être la solution à beaucoup de problématiques rencontrées dans le cadre de la protection des enfants. Il en reste malheureusement encore bien d’autres et nous continuerons inlassablement à travailler pour le bien-être de nos enfants, pour contribuer à leur épanouissement et assurer leur avenir qui est aussi le nôtre.
Le Groupe Les Indépendants votera ce texte issu des conclusions de la CMP.
