01 avril 2021
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la présidente de la Commission,
Chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons à présent, en nouvelle lecture, présente un ensemble de mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la Santé. Je regrette, comme beaucoup d’entre nous, l’échec de la commission mixte paritaire le 2 mars dernier et la suppression par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures adoptées au Sénat.
Les désaccords portent essentiellement sur trois points : les protocoles de coopération et de la création d’une profession médicale intermédiaire, les moyens de lutter contre les dérives de l’intérim médicale et la gouvernance hospitalière.
L’amendement porté par Alain Marc visant à étendre le dispositif d’exercice en pratique avancée aux infirmiers anesthésistes a été supprimé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
La disposition proposée par Franck Menonville visant à renforcer le rôle des élus, au sein du conseil de surveillance des établissements de santé a également été supprimé à l’Assemblée nationale.
D’autres mesures importantes ont connu un sort similaire. Je pense notamment à l’autorisation de primo-prescription et à la délivrance du traitement de prévention du VIH par les médecins de ville et les pharmaciens que le Gouvernement a jugé prématurées. Lorsqu’il est question de la santé de nos concitoyens, je pense qu’il n’est jamais trop tôt pour agir.
La navette parlementaire a néanmoins contribué à enrichir le texte. La possibilité de désigner une sage-femme référente a été conservée, ainsi que l’extension de l’acte de vaccination aux pharmaciens et aux biologistes. Les orthophonistes et les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes je crois aussi, auront bientôt la possibilité d’adapter des prescriptions médicales. Ces mesures concrètes contribueront à faciliter le parcours de soins des patients.
Je partage la réflexion de notre rapporteur, Alain Milon, sur l’article 1er, instituant une nouvelle profession médicale. L’exercice en pratique avancée répond précisément à l’objectif d’ajouter un maillon supplémentaire dans l’offre de soins, sans pour autant la rendre plus complexe, et donc moins accessible.
En revanche, je suis favorable à certaines avancées plus volontaires de l’Assemblée nationale en matière d’accès à la santé : le renouvellement des arrêts de travail de plus de 15 jours par l’ensemble des sages-femmes, la prescription de traitements des IST aux partenaires ainsi que leur autorisation à orienter leurs patientes vers la médecine spécialisée.
D’autre part, la création de la plateforme numérique d’accès au droit pour les personnes en situation de handicap est une disposition importante portée par cette proposition de loi. Mon collègue, Daniel Chasseing, avait proposé en séance d’étendre le bénéfice de cette plateforme aux personnes âgées dépendantes. L’examen du projet de loi grand âge sera l’occasion de réexaminer cette proposition.
Le texte présenté propose des avancées intéressantes. Mais, conformément aux usages de notre Groupe, nous avons choisi de ne pas voter la motion déposée par la commission ; nous souhaitons poursuivre les discussions et l’examen des amendements que nous avons déposés.
