02 février 2021
Deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président de la commission spéciale,
Mesdames, Messieurs les Rapporteurs,
Chers Collègues,
Nous devons sélectionner parmi le champ des possibles ce que le droit accepte de la science. L’exercice de révision de la loi bioéthique engage la responsabilité et la conscience de chacun d’entre nous. Notre Groupe respecte l’ensemble des sensibilités qu’il représente et je m’exprimerai de façon personnelle. Je voudrais féliciter et remercier le Président de la Commission et les rapporteurs pour leur travail de très grande qualité. Le texte adopté par la commission est le fruit d’une réflexion collective.
Je reste favorable à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. L’académie de médecine indique qu’il est préférable bien sûr pour l’équilibre de l’enfant de grandir avec un père et une mère mais reconnait la légitimité du désir de maternité de toute femme et ne s’oppose pas à la loi. En effet, les familles de couple de femmes et monoparentales sont une réalité, c’est 4 000 françaises par an qui ont recours à une AMP à l’étranger et je pense que nous devons sécuriser le parcours de ces femmes et leur permettre de réaliser un projet de maternité sur le sol national avec les équipes pluridisciplinaires des centres d’AMP. Je pense que l’assurance maladie doit prendre en charge cet acte médical, même s’il n’est pas motivé par un critère médical, avec selon moi, un ticket modérateur restant à la charge dans ce cas – j’ai fait un amendement dans ce sens.
Concernant le projet parental, je voterai pour l’amendement de Madame BERTHET selon la procédure d’adoption accélérée pour la conjointe qui n’a pas accouché.
Par ailleurs, la GPA pour autrui, comme l’a dit Monsieur le Ministre, une ligne rouge en matière de bioéthique que nous ne devons pas franchir.
Les avancées de la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas fait en direction de la GPA.
Je suis favorable au maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes, lorsque ces derniers ne souhaitent pas être identifiés, comme à la communication systématique des données non identifiantes des donneurs aux personnes issues d’un don de gamètes lorsqu’ils en font la demande à leur majorité. En effet, la situation familiale des donneurs 18 ans après le don a changé. A mon avis, nous devons respecter l’anonymat des donneurs pour encourager les dons. Je pense qu’il est important aussi de maintenir le consentement du conjoint du donneur si ce dernier est en couple.
Je suis favorable à l’autorisation de l’autoconservation des gamètes à des fins de prévention de l’infertilité, tel que le prévoit l’article 2 du projet de loi. La commission a assoupli les conditions d’âge pour effectuer ces autoconservations, il me semble que cela représente une avancée louable pour les personnes exposées à un risque particulier d’infertilité dû à l’âge.
Je suis favorable à élargir le diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques ; j’avais déposé un amendement visant à autoriser le DPI avec recherche d’aneuploïdes des patientes ayant fait de nombreuses fausses couches répétées qui sont obligées de partir à l’étranger, avec le seul objectif d’améliorer l’efficience de l’AMP et non de pratiquer un eugénisme.
Je suis favorable à la transmission à la parentèle des informations génétiques ainsi qu’au renforcement du diagnostic prénatal pour améliorer l’information de la femme enceinte et du couple, ainsi qu’au dépistage néonatal renforcé en rapport avec l’avancée de la thérapie génique. Je voterai en faveur de la création d’un statut honorifique du donneur d’organe ainsi que du don de cellules souches hématopoïétiques pour un enfant de 16 ans envers ses parents en cas de nécessité bien sûr et également du don du sang dès 17 ans. En revanche, je suis défavorable à la création d’embryons chimériques, que ce soit par insertion de cellules embryonnaires ou de cellules pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.
Je suis également contre l’allongement des durées de recherche sur les embryons jusqu’au 21ème jour, bien que je puisse comprendre le développement nécessaire de la recherche et son importance à ce stade. Recherches bien sûr qu’il faut poursuivre.
Ce projet de loi, amendé et proposé par la commission spéciale, apporte des avancées que je considère comme positives pour notre pays. Il permet d’adapter dans un sens pragmatique et utile les progrès de la biomédecine à l’évolution sociétale. J’espère que les discussions en séance amélioreront encore ce texte.
