07 novembre 2022
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors des explications de vote en première lecture au Sénat le 15 novembre 2022 en cliquant ici et celle du Sénateur Daniel Chasseing lors de la nouvelle lecture du texte au Sénat 29 novembre 2022 en cliquant ici
DG – PLFSS 2023
Daniel Chasseing – lundi 7 novembre 2022 – 16h00
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Madame la Présidente,
Madame la Rapporteure générale,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Madame la Présidente de Commission,
Mes chers Collègues,
Donc, je voudrais d’abord dire que dans ce PLFSS, l’ONDAM augmente de 3,7% - 241 milliards (+ 57 milliards depuis 2017). Mais bien sûr, on a l’inflation qui va rogner un petit peu ça avec l’énergie et les achats. Mais il faut reconnaître que depuis 2020, il y a eu une augmentation des salaires très importante.
Ce PLFSS prévoit un déficit ramené à 6,3 milliards d’euros contre 18 milliards en 2022, mais seulement 1 milliard pour le Covid.
Je voudrais d’abord saluer le travail des soignants à l’hôpital et du médico-social.
La prévention que vous proposez apporte des progrès : dépistage IST, vaccinations, contraception d’urgence, trois consultations aux âges clefs de la vie, effort pour les familles monoparentales.
Concernant l’accès aux soins, les crédits de l’hôpital augmentent de 4,1%, c’était 2% entre 2012 et 2017. Vous proposez une montée en charge du Ségur ; il y a les oubliés et puis pour l’investissement. L’hôpital est en difficulté depuis longtemps. Ces médecins et infirmières qui manquent pour prendre des postes non pourvus ; le numerus clausus, c’est des résultats dans 10 ans.
Il faut massivement former des aides-soignantes et des infirmières pour le médico-social et l’hôpital ; encourager les médecins à participer à la régulation, c’est bien. Aux urgences, accueil des patients peu graves dans une salle en amont et ouvrir des lits – quand c’est possible, bien sûr – en aval, c’est les causes qui engorgent les urgences. Mettez des internes, Monsieur le Ministre, dans les hôpitaux hors CHU.
Pour le médico-social, le budget augmente de 5% mais seulement 3000 postes de soignants en EHPAD, c’est insuffisant au vu de l’augmentation de la dépendance, le GIR Moyen Pondéré est à 730.
Nous avons 0,3 ETP soignant par pensionnaire, il en faudrait 0,5, ça fait 35 000 emplois.
90% des Français souhaitent rester à domicile jusqu’à la fin. Vous proposez de créer des heures supplémentaires pour plus de lien social, c’est bien mais il faudra un budget dépendance pour aider les départements.
Vous proposez l’augmentation des places de SSIAD pendant le quinquennat. C’est indispensable. 240 millions d’euros, c’est un bon début pour le virage domiciliaire.
Tout cela doit se concrétiser par la mise en place du plan grand âge différé par le Covid et bien sûr, on peut le comprendre et je sais très bien, Madame la Ministre, que le financement ça vient par l’emploi et les cotisations.
Mais, Monsieur le Ministre, vous devez fixer un objectif pour financer les 50 000 emplois le plus vite possible pour la prise en charge de la dépendance.
Dans le secteur du handicap, vous proposez la création de places : détection des TSA mais je crois qu’aussi il faut renforcer, pour l’inclusion notamment le maintien des AESH pendant le repas et l’interclasse.
En ce qui concerne les zones sous denses, il y a 6 millions de personnes qui n’ont pas de médecins traitants. L’article 23 instaure une quatrième année d’internat de médecine en autonomie supervisée, qui a poussé les internes à descendre dans la rue. Nous devons, Monsieur le Ministre, les écouter quant à la rémunération.
Je sais que cela doit se faire par décret. Mais pour moi un médecin junior en dixième année peut remplacer et doit percevoir au minimum 10 consultations par jour, ce qui fait 5 000 euros pour 20 jours de travail.
Nous pensons que les médecins retraités qui poursuivent leur activité à leur cabinet doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, être maîtres de stage – j’ai fait un amendement dans ce sens –.
Mobiliser les médecins retraités en les exonérant des cotisations de la CARF, c’est une mesure juste.
L’article 24 apporte des aides conséquentes, simplifiant l’installation. Malheureusement ça ne suffit pas, j’ai déposé un amendement qui parait utile pour un médecin qui s’installerait en zone hyperdense peu contraignant.
La téléconsultation n’est pas un miracle – notre excellente rapporteure Corinne Imbert le disait – mais malgré tout, je pense que dans les zones sans médecin, avec une cabine – d’ailleurs, souvent installée dans un local de la pharmacie – serait un plus.
Les pharmacies ont joué un rôle très important pendant le Covid et vous étendez, comme pour les infirmières, les compétences pour la vaccination – pour moi c’est très bien –.
Bien Monsieur le Ministre, je vais dire un mot sur les pharmacies, si vous avez une cystite sans fièvre le samedi après-midi ou une gastroentérite du nourrisson, le pharmacien ne sera pas rémunéré pour l’instant, s’il délivre de la fosfomycine, de l’Adiaril ou du Tiorfan, il ne sera pas remboursé par l’assurance maladie alors que c’est le seul professionnel, ouvert, sauf les urgences. Il est de même pour le sevrage du tabac. Il faut encore améliorer la convention avec les pharmacies.
Ce PLFSS apporte des avancées : prévention, vaccination, modes de garde. Mesdames et Messieurs les Ministres, malgré les difficultés de la Sécurité sociale dues au Covid, vous devez avec votre expérience, fixer un cap, pour l’hôpital, urgences, psychiatrie, pédiatrie, pour le médico-social, plan grand âge, pour la rémunération des médecins juniors, pour mobiliser des médecins retraités, pour former massivement aides-soignantes et infirmières, pour plus d’internes hors CHU, pour apporter plus de pragmatisme avec les pharmaciens.
Concernant les retraites, à titre personnel, je voterai l’amendement de Monsieur René-Paul SAVARY pour équilibrer, conserver les retraites par répartition qui sont en déficit pour le régime de base de près de 16 millions en 2026. Cet amendement appelle à renforcer l’action des partenaires sociaux avec des propositions d’accélération de la loi Touraine, report à 64 ans – ça c’est les partenaires sociaux qui le diront – en tenant compte des métiers pénibles et mobilisation pour l’emploi des seniors.
