03 mars 2021
Question d'actualité au Gouvernement
Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Mes Chers collègues,
Le 2 novembre 2020, l'administration centrale au ministère de l'Intérieur a adressé un message à tous les directeurs du SDIS indiquant le lancement d'une réflexion pour un décret d'encadrement de l'activité des sapeurs- pompiers volontaires sans que ceux-ci soient consultés, ils représentent pourtant 79% des effectifs. En effet, en rapport avec la directive européenne de 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, cette missive indique que les sapeurs-pompiers volontaires pourraient être considérés comme supplétifs de faits et risquent donc d'être assimilés à des professionnels. Cela irait à l'encontre du refus de transposer la directive aux sapeurs-pompiers volontaires, qui est défendue depuis 2003 par tous les parlementaires et les Gouvernements. La loi du 20 janvier 2011 est très précise et indique "l'activité des sapeurs-pompiers volontaires qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel".
En 2019, j'avais interrogé le secrétaire d'État, Monsieur Nuñez, qui avait fait une réponse claire en indiquant que les sapeurs-pompiers volontaires ne seraient pas assimilés à des salariés. Deux ans après, cette missive entraîne une forte inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, les départements, les élus, les SDIS. L'organisation de la sécurité dans le monde rural serait menacée, en désorganisant totalement le fonctionnement des SDIS, avec une dégradation des délais des secours et la disparition progressive de ce service public solidaire. Monsieur le Ministre, vous savez, vous nous aviez promis une action au niveau européen, la France assurera la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne à partir de janvier. Pouvez-vous nous assurer que la question des sapeurs-pompiers volontaires sera à l'ordre du jour et enfin réglée ? Réponse de Mme Marlène SCHIAPPA - Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté auprès du ministre de l'Intérieur Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur Daniel Chasseing, comme vous le pointez très justement dans votre question, le Ministère de l'Intérieur a effectivement adressé une communication aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours en novembre 2020, suite à la réponse de la Commission européenne sur la question.
Cette directive européenne du temps de travail, la DETT, et c'est bien un message pour leur annoncer cette concertation.
Il existe aujourd'hui, vous le savez, un consensus partagé par une très grande majorité des parties prenantes sur la nécessité de pouvoir adapter notre modèle actuel de volontariat, non pas pour remettre en cause son mode de fonctionnement qui a largement fait ses preuves, vous l'avez très bien rappelé, tant au quotidien que dans les crises.
Et je voudrais ici saluer le travail de ces sapeur-pompiers volontaires partout en France. Mais bien pour veiller à encadrer certains points qui pourraient notamment risquer de conduire à des décisions de justice qui seraient contraire aux principes de l'engagement citoyen que nous défendons ici collectivement.
C'est donc bien sous le sceau de la transparence et de la concertation que le Ministère de l'Intérieur a voulu initier ces travaux qui doivent nous permettre de trouver des solutions à ces problématiques qui ont été soulevées par la directive européenne de 2003 concernant certains aspects, notamment de l'aménagement du temps de travail.
Dans cet esprit, je voudrais vous dire que des entretiens avec les associations d'élus, avec les organisations représentatives des sapeurs-pompiers ont eu lieu et vont continuer de se tenir.
La réflexion qui vient de s'engager doit pouvoir permettre, en liaison étroite évidemment avec les SDIS et avec l'ensemble des acteurs et partenaires, de disposer de leur analyse sur les problématiques, mais aussi de leurs propositions.
Je voudrais vous dire ici, au nom du Ministère de l'Intérieur, que nos objectifs sont clairs : maintenir une organisation efficace des SDIS sans perdre de potentiel opérationnel, proposer une solution concertée
et soutenue par l'ensemble des acteurs de la sécurité civile qui ne porterait pas atteinte à notre modèle de volontariat tout en sécurisant ce dispositif au regard du droit de l'UE.
Dans cette concertation à venir, je voudrais vous dire que nous n'écartons pas d'hypothèses, notamment pour répondre plus précisément à votre question, la proposition d'une initiative citoyenne qui pourrait dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de la DETT dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
C'est un travail que nous menons avec le secrétaire d'État chargé de ces questions.
Je vous en remercie.
Réponse M. Daniel CHASSEING - Sénateur de la Corrèze Oui, donc, une fois pour toutes, il faut régler le problème généré par cette directive européenne qui, depuis 2003, hypothèquent l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires, particulièrement indispensables au milieu rural et à la France.
