21 mars 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Président Claude Malhuret lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 16 février 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion sur cette proposition de loi. Je félicite son auteur et les rapporteurs en ce sens, ainsi que votre engagement, Monsieur le Ministre.
Grâce à cette proposition, l’Etat et ses établissements publics, sans oublier les collectivités et leurs groupements, pourront désormais recourir au tiers financement.
Cette expérimentation représente une avancée majeure que je salue.
Adopté le 19 janvier dernier à l’Assemblée nationale, puis le 16 février au Sénat, le texte a bénéficié d’apports constructifs de la part des deux chambres. Au fil des débats, le dispositif a gagné en souplesse et en simplicité. Il en résulte un outil facilitateur, dont je suis certain que nos élus sauront en profiter.
Je suis également particulièrement content et heureux que la commission mixte paritaire ait conservé une grande partie des enrichissements proposés lors de nos débats.
Je pense notamment aux dispositions visant à améliorer la transparence sur les engagements financiers. Il est essentiel de pouvoir anticiper de manière précise les conséquences financières des engagements qui seront pris via ce dispositif.
Ces contrats sont bien encadrés et favoriseront l’accomplissement des projets de territoire portés par nos élus, et toutes les précautions qui s’imposent ; aller vers une réduction importante de l’empreinte carbone dans les années à venir.
Le Gouvernement remettra un rapport d’évaluation qui permettra une analyse rigoureuse du dispositif. Nous jugeons cela utile et serons particulièrement attentifs à l’étude des bénéficiaires du dispositif, mais aussi à la nature des projets accompagnés, ainsi qu’aux catégories d’entreprises qui seront concernées.
Les défis environnementaux qui s’imposent à nous, avec une urgence croissante. Les effets du réchauffement se font ressentir et on a encore lu le rapport du GIEC dernièrement, dans nos territoires, à l’image d’une sécheresse dramatique qui sévit en ce moment dans de nombreux départements.
Tous les outils en faveur de la transition écologique mis à disposition de nos élus sont les bienvenus. Comme nous l’avions rappelé lors de l’examen du texte, cette expérimentation est un atout supplémentaire dans le jeu des élus locaux. Il est très important de leur faire confiance.
Nous pouvons donc nous féliciter pour participer ensemble à la création d’une nouvelle pratique vertueuse, qui s’ajoutera au panel déjà existant.
Cette proposition de loi représente une avancée concrète pour nos territoires.
Le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte.
