16 décembre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Alain Marc lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 18 octobre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La modification de la loi pénale n’est jamais chose facile. L’exercice est encore plus délicat lorsque qu’il s’agit du régime de la responsabilité pénale. Les Français ont été nombreux à ne pas comprendre la décision rendue par la justice dans l’affaire Sarah Halimi.
Cette incompréhension ne doit cependant pas laisser croire que les juges ont failli. Il faut le dire ici, les juges ont parfaitement appliqué la règle qui était inscrite dans notre droit. C’est bien la règle fixée qui était en cause et que beaucoup ont souhaité voir modifiée.
Le texte que le Gouvernement nous a proposé était complexe. Le sujet lui-même est très complexe. Nous sommes satisfaits de l’équilibre qui a été trouvé : la solution était loin d’être évidente.
Désormais, ceux qui s’intoxiquent en vue de commettre un crime ou un délit devront répondre de cette intoxication, dès lors qu’elle aura été suivie d’une infraction. Une consommation volontaire de substance psychoactive, entrainant l’abolition du discernement, ne sera plus synonyme d’irresponsabilité pénale.
Nous soutenons ces dispositions tout comme nous soutenons le message qu’elles envoient : l’intoxication volontaire n’est pas exonératoire de la responsabilité pénale. Nos concitoyens doivent savoir que ces consommations sont des actes répréhensibles en tant que tels et qu’ils seront punis à ce titre.
Dans cette optique, nous nous félicitons que ce texte inscrive dans notre droit la consommation volontaire d’alcool ou de stupéfiants comme une circonstance aggravante à l’infraction.
Cette disposition est la contrepartie nécessaire de la responsabilité civile des individus : chacun doit répondre de ses actes et aussi de ses consommations.
Les articles concernant la responsabilité pénale sont les plus emblématiques de ce texte mais il comporte bien d’autres avancées qui traitent de la sécurité du quotidien de nos compatriotes.
Les confiscations et les destructions de véhicules ayant été utilisés pour commettre des rodéos urbains – on l’a vu dernièrement – seront désormais facilitées. C’est une réponse de fermeté que nous soutenons et que nous attendons pour les riverains.
Nous nous félicitons également de l’extension de la procédure d’amende forfaitaire aux vols de faible valeur. Cette procédure, qui a fait ses preuves, préserve les droits des victimes en imposant la restitution de l’objet ou l’indemnisation de la victime.
Ne pensons pas que la faible valeur de ces vols les rende anecdotiques ; ils font partie de ces infractions du quotidien qui empoisonnent la vie de nos concitoyens. L’amende forfaitaire permettra d’y apporter une réponse rapide et proportionnée à ces délits.
Le texte comporte également toute une série de dispositions visant à renforcer la protection de nos forces de l’ordre. Il est nécessaire de protéger ceux qui nous protègent, parfois au péril de leur vie.
Nous soutenons donc le renforcement des sanctions des violences commises contre les policiers, contre les gendarmes et les membres de leur famille. Ceux qui s’attaquent à eux doivent savoir qu’ils s’attaquent à la République et qu’ils seront punis en conséquence.
Il fallait enfin permettre aux forces de l’ordre d’utiliser les moyens vidéos modernes, à la fois pour mener leurs enquêtes mais aussi pour protéger les gendarmes et les policiers engagés dans les opérations de terrain.
Ces dispositions permettront d’embarquer des caméras sur des véhicules mais aussi des drones.
Mon collègue du Nord, Jean-Pierre DECOOL et moi-même, saluons particulièrement l’article 8 qui ouvre l’utilisation des drones pour lutter contre l’immigration irrégulière ; un véritable fléau et encore ce matin, dans le département du Nord Pas-de-Calais, deux bateaux sont partis en direction de l’Angleterre avec des migrants à leur bord, en partant de Wimereux. De tels moyens sont donc importants mais leur utilisation ne pouvait pas se faire au détriment des libertés individuelles. Le texte reprend d’ailleurs, par conséquence plusieurs recommandations formulées par la CNIL à cet égard.
Ce projet de loi comporte des dispositions bienvenues. Le travail en commission mixte paritaire a permis de dégager un texte commun. L’équilibre trouvé nous satisfait.
C’est pour ça que le Groupe Les Indépendants votera volontiers, avant ces fêtes que je vous souhaite à tous, ce texte.
