18 février 2021
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Chaque élection présidentielle, sous la Vème République, a marqué notre histoire républicaine.
Cela s’explique par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de clé de voûte de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant un lien direct entre les électeurs et le chef de l’Etat.
L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962.
Les règles de l’élection présidentielle doivent s’adapter aux évolutions de notre droit électoral : depuis son adoption par référendum, la loi du 6 novembre 1962 a déjà été modifiée à 23 reprises.
Depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée d’une adaptation législative. Il s’agit d’un usage ancré dans notre tradition républicaine, notamment pour prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel sur l’élection précédente.
Le dernier exemple correspond à la loi organique du 25 avril 2016 de modification et modernisation des règles applicables à cette élection présidentielle, adoptée un an avant le scrutin de 2017.
Le projet de loi qui nous est présenté, comme le veut l’usage, plus d’un an avant le scrutin, constitue ainsi un texte de « réglage » comprenant divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle qui aurait lieu au printemps 2022.
Il comprend plusieurs axes.
L'article 1er concerne les opérations préparatoires au scrutin. Il fixe notamment le délai de convocation des électeurs à dix semaines avant le premier tour de l'élection.
L'article 2 du projet de loi organique reporte, en outre, à 2027 la procédure dématérialisée de transmission des parrainages annoncée en 2016, en raison du retard pris par l'identification numérique des citoyens.
Il s'attache également aux règles de financement de la campagne et prévoit la dématérialisation des reçus-dons et du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Enfin, cet article porte sur le vote par correspondance des détenus, qui peuvent aussi bénéficier d'une autorisation de sortie pour voter ou établir une procuration.
Un gros point de vigilance demeure sur cet article en raison d’un amendement du Gouvernement déposé au dernier moment, visant à permettre un vote par anticipation pour l’élection présidentielle, faisant naître beaucoup d’interrogations. Où seront disposées les machines à voter ? Sous quelles responsabilités seront-elles placées ? Qui va les payer ? Avons-nous un même avis, une semaine avant le vote que le jour même ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait état de ce nouvel amendement, lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale il y a plusieurs semaines ?
Par ailleurs, les articles 2 et 3 procèdent à plusieurs actualisations en fonction des évolutions intervenues dans le code électoral :
- l'inscription sur les listes électorales sera possible jusqu'au sixième vendredi avant le scrutin, le droit de vote est maintenu pour les majeurs sous tutelle ou curatelle et le don sur les plateformes numérisées sera autorisé.
On notera une modification importante :
- la « déterritorialisation » des procurations rendue possible par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Enfin, un dernier volet du texte concerne l'inscription sur les listes électorales consulaires.
Je me félicite que notre commission des lois ait apporté un certain nombre de modifications qui sont venues enrichir ce texte.
Je suis heureux notamment qu’elle ait souhaité éviter tout chevauchement entre les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021.
Je me réjouis également qu’elle impose aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur et qu’elle confère un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle.
J’approuve aussi la commission lorsqu’elle souhaite que les électeurs soient convoqués par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution.
Enfin, je rejoins sa position lorsqu’elle entend permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de « parrainer » un candidat à l’élection présidentielle, lorsqu’elle rend obligatoire la publication en open data des comptes de campagne, comme c’est la règle pour les autres élections.
Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Le projet de loi organique comprend plusieurs adaptations en vue de l’élection présidentielle du printemps 2022.
Son ambition reste toutefois limitée : il s’agit de mesures techniques.
Le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte ainsi modifié et enrichi par la commission des lois de notre assemblée.
