19 janvier 2021
Proposition de loi visant consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage (demande du Groupe Les Républicains)
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
La qualité première des maires de notre pays est certainement l’écoute. Et, je pense ne pas me tromper en disant que cet après-midi ils sont nombreux, particulièrement attentifs à nos travaux.
Ce n’est pas la première fois, que sur les bancs de cet hémicycle, nous sommes confrontés à la question de l’accueil des gens du voyage. Nous n’avons cessé de perfectionner et d’affiner la législation française. Nous sommes guidés particulièrement par deux volontés majeures :
· l’amélioration des conditions d’accueil des gens du voyage, et
· un cadre utile pour nos collectivités.
La proposition de loi que nous examinons, comme son nom l’indique, a un projet de consolider les outils à la disposition des collectivités.
Les dernières discussions sur l’accueil des gens du voyage ont montré des divergences entre les deux assemblées. Je tiens à préciser qu’il est important de consolider ce cadre pour qu’il soit efficace et surtout appliqué.
Dans mon département du Nord, je ne compte plus les échanges avec des maires pour qui la loi Besson est vécue comme une tendance à inverser la culpabilité sur les élus. Nous avons essayé de combler quelques lacunes lors des propositions Carle et Hervé adoptées par le Sénat, force est de constater que nous y revenons.
Je soutiens, d’ailleurs, plusieurs amendements qui partagent à nouveau cet état d’esprit particulièrement sur la peine aggravée concernant la destruction, la dégradation ou les détériorations d'un bien appartenant à autrui.
Je plaide pour une indemnisation rapide lors de dégâts subis durant une occupation illicite de terrain. Il est impensable de voir des terrains de football, des bâtiments dévastés. Il faut que ces dégâts soient réparés rapidement et ne soient pas laissés à la collectivité ou au secteur privé.
La proposition de loi règle plusieurs autres problèmes qui me semblent majeurs.
Le préfet doit être la pièce maîtresse et faire appliquer la loi. L’organisation des flux et la gestion des déplacements comme développés dans l’article 1er de cette loi sont nécessaires. Nous devons être attentifs au cas de sédentarisation observés qui peuvent parfois bloquer des aires prévues pour les gens du voyage.
Quelques exemples, sur la commune d'Hazebrouck dans le Nord, un groupe de gens du voyage a été envoyé vers un aéroport, l’aéroport de Merville où il y avait une aire de grand accueil. Et bien, ils ont refusé de s’y installer parce qu’il y avait déjà un autre groupe. Voilà le genre de problème que l’on peut trouver. Ce genre de situation doit trouver des solutions. La communication entre les élus et l’État est la condition pour réussir un accueil dans les meilleures conditions. Le couple maire-préfet a montré son efficacité, cela doit aussi fonctionner dans ces cas précis.
Il en va de même pour la problématique des occupations illicites. Car si les gens du voyage ont des droits, ils ont aussi des devoirs : le respect de la loi en est un. Là encore le préfet doit agir et son autorité doit être respectée lorsqu’il s’agit des mises en demeure. A ce titre, je salue l’allongement du délai qui rend applicable la mise en demeure durant quatorze jours, contre sept prévus actuellement dans la loi.
Beaucoup d’élus m’ont rapporté des incidents. Je ne vous donnerai que deux exemples qui sont particulièrement parlants.
D’abord sur une commune, la commune de Prémesques : un groupe de gens du voyage s’est installé sur un lieu public de la commune. Après le processus, ce groupe a été expulsé, après toute la procédure mise en place pour l’expulsion. Le maire n’a pu que constater son retour dans la nuit suivante et au même endroit.
Ensuite, sur une commune que je connais bien, la commune de Lesquin, l'aire de grand passage a été occupée avant même d'être terminée. Et ce matin même, les gens du voyage ont été expulsés après une procédure et en partant ont complétement saccagé cette aire de grand passage. Qui payera les réparations ? la collectivité, comme d’habitude ? Et je ne parle pas des occupations illégales dans les domaines, privés, espaces commerciaux occasionnant des pertes importantes pour les commerces qui les occupent.
Ces situations d’occupation illégales sont inacceptables. Les évacuations ne sont parfois pas exécutées dans les temps et la gestion par les forces de l'ordre peut être complexe, surtout quand elles manquent d’effectifs comme c’est souvent le cas. La situation pour les élus est aussi parfois très dangereuse, et en atteste l’agression du maire de Maing subie en 2020.
Mes chers Collègues, le texte que nous examinons est important pour nos territoires ainsi que pour l’accueil des gens du voyage. S’il ne règle pas tout, il apporte une nouvelle fois des pistes de solutions. Mais, malheureusement, rien ne peut se concrétiser si la loi n’est pas appliquée. Il en va de la crédibilité des acteurs engagés.
C’est pour cela que nous sommes très favorables à cette proposition de loi.
