11 mars 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Je me réjouis que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République.
Et je suis tout particulièrement heureux qu’elle ait retenu l’ensemble des apports du Sénat.
Je pense notamment aux dispositions visant à améliorer les règles de propagande électorale à travers :
- le renforcement de l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap ;
- à l’obligation pour les instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ;
- ou encore la fixation d’une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la « période intermédiaire » pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables.
Je pense également aux mesures qui tendent à adapter les règles de financement de la campagne, consistant notamment :
- à faire débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021, pour une durée d’environ 9 mois ;
- à augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats pour leur faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ;
- à conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons ;
- ou encore à publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data.
Et je pense enfin aux dispositions relatives à la sécurisation de l’organisation présidentielle, telles que :
- la convocation des électeurs par décret simple ;
- l’actualisation de la liste des « parrains » pouvant présenter un candidat ;
- ou alors à l’amélioration du fonctionnement des commissions de contrôle qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires des Français de l’étranger.
L’examen toutefois de ce texte a pris, une dimension politique, avec le dépôt devant le Sénat d’un amendement du Gouvernement, sur le vote anticipé par machines à voter, moins de 24 heures avant la réunion de la commission.
Notre assemblée s’y est fermement opposée et je m’en félicite !
Car il s’agirait d’une question de respect du Parlement et, par là même, de nos institutions.
Sur la forme, l’amendement du Gouvernement a été déposé devant la seconde chambre saisie, sans consultation préalable des forces politiques ou du Conseil d’État, et sans que l’Assemblée nationale ait été appelée à se prononcer.
Sur le fond, cet amendement a fait naître beaucoup d’interrogations :
Comment voter par anticipation alors que la campagne électorale n’est pas terminée ?
Avons-nous le même avis huit jours avant que le jour même du vote ?
Est-ce que l’avis est tranché ?
Comment garantir la sécurité des machines à voter ?
Où seront-elles disposées ?
Sous quelle responsabilité seront-elles placées ?
Si nous ne refusons pas de réfléchir à des évolutions de notre droit électoral, notre réflexion doit se faire de manière apaisée, à bonne distance des échéances électorales.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le projet de loi organique qui nous est soumis a été conçu comme un texte de réglage comprenant divers ajustements techniques.
Il s’inscrit dans la continuité des textes de toilettage adoptés avant chaque élection présidentielle depuis 1988 pour mettre en conformité les mesures d’organisation de l’élection présidentielle et avec les évolutions du code électoral.
Aussi, le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte.
