18 novembre 2021
Projet de loi de finances pour 2022 (voir le dossier législatif)
✅ Notre Groupe salue l'adoption dans le texte de plusieurs amendements pour une meilleure optimisation des finances publiques déposés par les Sénateurs de notre Groupe, vous pouvez tous les retrouvez en cliquant ici.
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Vanina Paoli-Gagin lors de l'examen du texte en nouvelle lecture au Sénat le 14 décembre 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Il y a deux méthodes pour analyser le dernier budget d’un quinquennat : à l’aune du quinquennat qui s’ouvre, ou à l’aune du quinquennat qui se termine.
Avec la première méthode, le budget pour 2022 se résume à une rampe de lancement pour le prochain quinquennat, et donc pour les élections d’avril prochain. Rien n’y est sincère, tout y est troublé par les jeux politiques. Les positions des uns et des autres répondent de tactiques qui n’ont, au fond, pas grand-chose à voir avec la gestion des finances publiques…
Avec la seconde méthode, le budget pour 2022 révèle la politique menée depuis 2017. Il fait apparaître les succès et les échecs, les avancées et les lacunes – bref, il dresse un bilan de l’action gouvernementale.
Pour ne rien vous cacher, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues, je crains que nous cédions cette année aux sirènes de la première méthode. Je tâcherai pour ma part, humblement, de ne pas verser dans cet écueil, mais je pense utile d’aborder d’emblée les critiques qui sont adressées à ce budget.
On dit de ce projet de loi de finances pour 2022, qu’il est insincère et incomplet.
Insincère, parce que les mesures qu’il présente ne répondraient qu’à des objectifs strictement électoraux.
Incomplet, parce que le texte a été, depuis sa présentation en Conseil des Ministres, augmenté de nombreuses mesures, au gré des annonces de l’exécutif.
Sur ce second point, si l’on veut voir le verre à moitié plein plutôt qu’à moitié vide, on peut dire que le Gouvernement a complété le texte au fur et à mesure. Cela représente au moins un avantage pour le Sénat : nous aurons le loisir, pour ce qui nous concerne, de débattre d’un texte complet – enfin je l’espère. Nos collègues députés ne peuvent pas en dire autant.
Quoi qu’il en soit, il est légitime que nous abordions ce texte avec des incertitudes. Beaucoup de mesures qui ont été intégrées au texte par voie d’amendement, au cours de l’examen à l’Assemblée nationale, continuent de nourrir des interrogations.
J’espère que nos débats permettront d’apporter des réponses à ces interrogations. C’est l’une des principales prérogatives du Parlement que de voter le budget. Le Président l’a dit, nous sommes légitimement en droit d’exiger de connaître exactement ce que nous votons.
Un exemple illustre bien ce point, auquel j’ai été directement confronté, avec ma collègue Sophie TAILLÉ-POLIAN, en tant que Rapporteurs Spéciaux de la Mission “Travail & Emploi” : c’est le Contrat d’Engagement Jeunes.
À l’instar de nombreux collègues de la majorité sénatoriale, j’ai été rassuré de constater qu’il ne s’agissait pas, sous couvert d’un nouvel acronyme, d’un RSA jeunes. La mesure vise au contraire à renforcer la Garantie Jeunes, qui a fait ses preuves. Elle devra trouver à s’articuler avec les dispositifs existants.
Ainsi présenté, ce Contrat d’Engagement semble donc cibler les publics les plus éloignés du marché de l’emploi, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas de l’amélioration du marché du travail.
Il peut aussi permettre de simplifier le panel des solutions proposées aux jeunes, et offre donc davantage de lisibilité et de clarté aux acteurs de terrain.
Cependant, le Sénat, dans sa grande diversité, demeure très attaché au rôle des Missions locales dans le maillage des politiques d’insertion des jeunes.
Et, à cet égard, force est de constater, Monsieur le Ministre, que la lente incubation du dispositif dans les arcanes de Bercy, puis sa précipitation brutale dans l’Hémicycle de l’Assemblée nationale, n’ont pas permis d’atténuer toutes les inquiétudes.
J’espère encore, pour ma part, que nous aurons l’occasion d’en débattre : c’est ainsi que nous pourrons faire entendre la voix des élus dans l’élaboration de ce budget.
Pour ce qui concerne le premier point, à savoir la prétendue insincérité du budget, là encore, je crois que nos débats en Hémicycle devraient permettre de lever des doutes sur certaines des interrogations légitimes qui ont pu se poser.
Mais toutes ces interrogations, pour légitimes qu’elles soient, ne dénoncent pas réellement, à mon sens, l’insincérité du budget ; elles le placent sous le signe d’une grande incertitude, incertitude liée à la situation sanitaire de la France, de l’Europe et du monde.
Or nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation des plus paradoxales.
D’une part, la reprise économique est forte, et les bons résultats valident la stratégie, adoptée par le Gouvernement et approuvée par le Parlement, de soutien aux entreprises et aux ménages. Le taux de chômage est au plus bas depuis 15 ans. Le taux de croissance, à plus de 6% en 2020 et plus de 4% en 2021, atteint des niveaux qui rappellent presque les Trente Glorieuses. L’inflation, enfin, qu’on croyait disparue d’Europe, fait son retour en France et inquiète jusqu’en Allemagne.
D’autre part, l’épidémie menace de reprendre partout dans le monde, en Europe plus vigoureusement qu’ailleurs. En Allemagne, justement, l’augmentation fulgurante du nombre de cas nous incite à la plus grande vigilance sanitaire.
Mais surtout, cette instabilité chronique nous oblige à savoir naviguer à vue en matière d’économie, car les indicateurs conjoncturels ne valent désormais plus que pour quelques mois, si ce n’est pour quelques semaines…
Pour ne pas nous égarer, nous devons nous en remettre à notre boussole. Il s’agit de combiner le court terme et le long terme, d’articuler la tactique et la stratégie, de savoir parer à l’urgence du présent tout en préparant l’avenir.
À cet égard, je crois que ce budget, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, poursuit clairement le sillage tracé depuis 2018, malgré l’enchaînement des crises sociale, économique et sanitaire. Un simple coup d’œil au rétroviseur permet de nous assurer que nous n’avons pas dévié de notre chemin.
La baisse des prélèvements obligatoires se poursuit de façon massive, à la fois pour les ménages et pour les entreprises, même si elle reste toujours à renforcer.
Pour les ménages, avec la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation, et avec la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français.
Pour les entreprises, le Gouvernement propose de maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production. Ces mesures doivent nous permettre d’accélérer la réindustrialisation de notre pays et de conserver les centres de décision en France, en évitant des délocalisations futures. Elles font même dire, à certains élus de gauche, que c’est un budget de droite.
Le message envoyé est clair : la France valorise mieux le travail. Les efforts de nos concitoyens paient mieux. Leur niveau de vie s’améliore, et l’État les protège en cas de coup dur. Cette stratégie du Gouvernement a de quoi rassurer tous les tenants d’un Gaullisme social, fondé sur la promotion du travail.
Dans cette logique, je tiens aussi à souligner les diverses mesures qui déclinent, au niveau fiscal, le plan Indépendants.
Elles visent à compléter le projet de loi que nous avons adopté le mois dernier, et qui permettra de simplifier la vie de tous les indépendants, de tous les commerçants, de tous les artisans, de tous les libéraux, bref de tous ceux qui, en France, se font une certaine idée de l’autonomie et du travail.
Nous ferons plusieurs propositions pour amplifier ces mesures et soutenir ces hommes et ces femmes. Ils ont tenu bon pendant la crise. Ils ne doivent pas être les grands oubliés de la reprise.
C’est une question de justice fiscale, c’est-à-dire de répartition équitable des contributions selon les efforts et les mérites. La justice fiscale ne saurait se réduire à une formule toute faite, que l’on utiliserait à l’envi pour taxer davantage les Français. La justice fiscale doit permettre de mieux rémunérer le travail et le mérite.
À cet égard, Monsieur le Rapporteur général, la Commission des Finances, par votre voix, portera un amendement important sur la compensation des pertes de CVAE pour les collectivités territoriales.
La politique fiscale du Gouvernement, qui a soulagé le fardeau fiscal sur les ménages et sur les entreprises, ne doit pas se faire au détriment des collectivités locales. Notre Groupe accueille favorablement cette proposition, qui renforcera le consentement à l’impôt dans nos territoires – qui justifierait à elle seule que nous votions la première partie – Monsieur le Rapporteur général.
Enfin, Monsieur le Ministre, Mes Chers Collègues, je crois que ce budget poursuit une ligne claire, que le Gouvernement s’est attaché à tracer tout au long du quinquennat.
Elle vise à renforcer l’autorité de l’État dans ses missions régaliennes, en consolidant les crédits des armées, de la justice, de la police. Depuis 2017 nous affirmons notre attachement à cet engagement, et nous continuons de le faire. La Commission des Finances ne s’y est d’ailleurs pas trompée, elle a adopté les crédits de chacune de ces missions régaliennes.
Ce faisant, nous donnons les moyens de remettre de l’ordre dans notre pays. C’est ce qu’attendent les Français. Mais ces efforts ne doivent pas se faire au détriment de notre souveraineté économique. C’est pourquoi il nous faudra, sans tarder, remettre de l’ordre dans nos finances publiques.
