11 mars 2021
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (Ordre du jour réservé au Groupe UC)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Lutter contre la fraude sociale, c’est assurément défendre notre modèle social. C’est pourquoi je salue l’initiative de notre collègue et cette proposition de loi portée par notre excellente collègue Nathalie GOULET et le Groupe de l’Union centriste.
Les enjeux financiers y sont importants. Nous devons veiller à préserver notre modèle social auquel nous sommes tous attachés dans cette assemblée.
Le député Pascal BRINDEAU, dans son récent rapport estime en effet à 14 milliards d’euros, le montant total annuel de ces pratiques, qui sont d’ailleurs, souvent le fait de professionnels de la fraude. Bien sûr, ce ne sont que des estimations, et il y a là une véritable nécessité d’objectiver ces chiffres.
Car, de surcroit, même la Cour des Comptes dans son récent rapport présenté en septembre dernier s’est estimée incapable de chiffrer avec précision ces fraudes.
Pourtant, tout indique que les montants des fraudes aux prestations et aux cotisations ont largement augmenté ces dernières années.
A titre d’exemple, le montant de la fraude aux organismes sociaux est estimé par la Cour des Comptes à 1 milliard d’euros en 2019 contre 850 millions d’euros en 2017.
De plus, on dénombre près de 3 millions de bénéficiaires dit fantômes de droits à l’assurance maladie, c’est absolument considérable !
La fraude fait peser le doute sur l’efficacité et sur l’équité de notre modèle social.
Il faut le constater, aujourd’hui, nos organismes sociaux ne sont pas assez armés pour lutter contre la fraude tant des particuliers que des professionnels.
Ainsi, nous devons urgemment nous atteler à repenser l’architecture de nos bases de données.
Je pense notamment au Répertoire national commun de la protection sociale. La principale difficulté réside dans le fait que toutes les prestations sont versées sur une base déclarative, avec un contrôle a posteriori.
Il faut travailler au croisement des données entre les organismes sociaux et fiscaux. Il faut aussi leur donner accès aux historiques des montants versés afin d’éviter les doublons. Les moyens technologiques actuels doivent nous y aider. C’est dans cette même logique que je soutiens le développement de la Carte biométrique. Elle doit être totalement sécurisée. Et d’ailleurs, l’expérimentation actuelle doit rapidement laisser la place à sa généralisation.
Une telle mesure devrait permettre de limiter le surnombre de cartes en circulation dans notre pays. On l’estime aujourd’hui à 2 millions de cartes. Il s’agit de doubles détentions ou de doubles affiliations. Il n’est donc pas acceptable, dans un pays aussi développé que le nôtre, avec un système aussi généreux que le nôtre, que nous ne disposions pas de moyens de contrôle plus performants.
Pour conclure, mes Chers Collègues, la pérennité de notre modèle social dépend de notre capacité à lutter contre ces fraudes. Vous l’aurez compris, le Groupe Les Indépendants soutient cette proposition de loi, qui va clairement dans le bon sens. Il est temps d’agir, il en va de la crédibilité de l’Etat et de la puissance publique et de l’avenir de notre modèle social.
