05 mai 2021
Débat sur le thème : "L'impact de la Réduction Loyer Solidarité sur l'activité et l'avenir du logement social" (demande du Groupe CRCE)
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la politique du logement social occupe une place essentielle dans notre République. Les acteurs du secteur et le parc immobilier, font désormais partie de notre patrimoine national.
Mais depuis le début du quinquennat, ils ont exprimé de vives préoccupations, notamment concernant la mesure de Réduction de loyer solidarité, dit RLS.
Cette mesure, adoptée dès la loi de finances 2018, consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux. Son principal objectif est de réduire le coût des APL pour l’État.
Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir le débat sur cette mesure, et ce pour au moins deux raisons.
La première, c’est le recul dont nous disposons aujourd’hui pour évaluer cette mesure. Il ne s’agit pas de tenir à nouveau les débats que nous avons eus à l’automne 2017, mais bien de déterminer si ce dispositif a atteint ou non ses objectifs.
Sur ce premier point, le référé rendu public par la Cour des Comptes début mars, apporte de précieux éclairages. En effet, la Cour constate que des économies ont été réalisées pour le budget de l’État, notamment en 2018 et 2019.
Elle constate également que ces économies ont été moins importantes que les objectifs initiaux, entre 800 et 900 millions d’euros, contre 1,5 milliards initialement prévus.
De surcroît, elle exprime que si ces économies ont été bénéfiques sur le budget de l’État, elles ont néanmoins eu des effets très négatifs pour les bailleurs sociaux qui ont subi des pertes de ressources préoccupantes.
La seconde raison qui justifie ce débat tient à l’impact de la crise sanitaire. En effet, le logement social est actuellement durement impacté. Le Gouvernement a annoncé la stabilisation de la RLS jusqu’en 2022, mais force est de constater que cela ne suffira sans doute pas pour relancer le logement et les investissements.
2020 a été une année noire pour le logement social. Un triste record a été atteint, avec 90 000 logements agréés seulement au cours de l’année. On a même constaté un recul d’activité à deux chiffres dans certaines régions, notamment en zones tendues.
Donc, compte tenu de ces deux éléments – évaluation de la mesure d’une part, crise économique d’autre part –, il paraît légitime de remettre en question le dispositif de RLS et sa pertinence.
Je partage à cet égard les deux recommandations de la Cour des Comptes formulées dans son référé :
- d’une part, réexaminer le dispositif de la RLS d’ici 2022 afin de rendre le dispositif plus lisible, moins complexe, mieux sécurisé et moins onéreux ;
- et d’autre part, mettre en place des outils d'analyse partagés pour mesurer les impacts réels sur la situation financière et sur les capacités d'investissement des bailleurs sociaux.
Je voudrais sur ce point, et en guise de conclusion, contribuer à la réflexion de ces outils d’analyse.
Les acteurs de terrain sont nombreux à nous indiquer que la RLS a été une fausse bonne idée. En effet, son seul objectif est de réduire les dépenses de l’État – certes un objectif louable – mais elle a créé des effets de bord importants pour les locataires et les bailleurs.
La RLS fait ainsi peser un grand risque sur la mixité sociale dans le parc locatif. En effet, les publics non précaires doivent supporter une hausse de loyers, et ont donc tendance à quitter les logements sociaux qu’ils occupent, notamment en dehors des zones tendues et en milieux périurbain ou rural.
Le logement social manque à sa vocation initiale s’il ne favorise pas la mixité sociale. Je crois que nous sommes tous ici attachés à défendre cette mixité. Notre Groupe donc souhaite sa révision pour maintenir la capacité d’investissements des bailleurs sociaux.
