10 mars 2021
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (Ordre du jour réservé au Groupe RDPI)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi concourt à répondre à un problème crucial : celui de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. L’île se trouve, en effet, confrontée à des coupures d’eau fréquentes et à de multiples incidents sur le réseau.
Parfois aléatoires, ces coupures sont aussi organisées sur certaines parties du territoire sous la forme de « tours d’eau », suscitant colère et exaspération.
Les prestations servies aux usagers guadeloupéens ont de multiples conséquences sociales, économiques et environnementales.
Cette situation est d’autant plus difficile à accepter qu’elle ne résulte pas de causes naturelles propres à la Guadeloupe car la ressource en eau y est abondante, vous l’avez rappelé Monsieur le Ministre.
Un des principaux problèmes réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a impérieusement besoin.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit la création au 1er septembre 2021 d’un établissement public régi pour l’essentiel par les dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Ses membres comprendraient, outre les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe « continentale », le conseil départemental et le conseil régional.
Les statuts du syndicat mixte ouvert seraient établis par le préfet après avis des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés.
Il serait doté d’un bloc de compétences cohérent, axé à titre principal sur la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées, du service de défense extérieure contre l’incendie et des eaux pluviales urbaines, et administré par un comité syndical doté de 28 délégués, soit 4 par membre.
L’article 2 de ce texte prévoit la constitution d’une commission de surveillance auprès du syndicat mixte, chargée de l’organisation des procédures de transparence et d’association des usagers aux mesures prises par le service public de l’eau en Guadeloupe.
La Commission des lois a consolidé la solidité juridique du dispositif en apportant des simplifications et améliorations rédactionnelles au texte, nous pouvons nous en féliciter.
Je me réjouis également de l’apport par la Commission des lois d’un certain nombre d’assouplissements :
- Ainsi, alors que l’article 1er, prévoit une répartition rigide des contributions financières aux investissements consentis par le syndicat mixte ouvert, la commission a elle, prévu la possibilité pour les membres de décider, à l’unanimité, de déroger à la clé de répartition de ces contributions.
- Ensuite, la composition du syndicat mixte pouvant être amenée à évoluer à long terme, la Commission a prévu la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte, avec l’autorisation expresse du préfet et l’accord unanime de ses membres.
- La Commission s’est également attachée à fluidifier le fonctionnement de la commission de surveillance.
Elle a par ailleurs jugé utile de compléter les obligations du comité syndical vis-à-vis de la commission de surveillance en prévoyant une audition annuelle et obligatoire par celle-ci du Président du comité syndical.
Enfin, elle a souhaité renforcer le rôle du président de la commission de surveillance en prévoyant qu’il pourrait, de sa seule initiative, solliciter l’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité syndical et qu’il disposerait d’un pouvoir de proposition d’audition à la commission de surveillance.
Monsieur le Ministre, Chers Collègues,
Cette proposition de loi constitue un premier pas vers la résolution d’une situation complexe et inacceptable pour les Guadeloupéens.
Il apparaît primordial d’élaborer rapidement une réponse concrète et pragmatique.
Le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte amélioré par la commission.
