3 juillet 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Adoption d'un amendement du Sénateur Vanina Paoli-Gagin
Notre Groupe se félicite de la conservation dans le texte adopté en Commission mixte paritaire d'une disposition portée par le Sénateur Vanina Paoli-Gagin au Sénat visant à donner à la France les moyens de mieux remplir nos obligations internationales en matière de contrôle des armes chimiques, en permettant un accès facilité aux données des douanes sur ce sujet. Plus d'informations sur l'amendement
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions du Sénateur Vanina Paoli-Gagin lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat pour la discussion générale le 24 mai 2023 (en cliquant ici) et pour les explications de vote le 30 mai 2023 (en cliquant ici)
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
A titre liminaire, je souhaite rendre un hommage à la douane française, nous leurs devons beaucoup. Saluer l’action de ces femmes, de ces hommes qui œuvrent courageusement afin de protéger nos frontières, notre économie et la sécurité nationale.
Cette administration de la frontière, de la marchandise compte quelque 17 000 douaniers dont l’engagement sans faille mérite respect et remerciements.
Le nombre de saisies effectuées en 2022 atteste de son rôle majeur. C’est toujours avec attention que j’observe leur action, au niveau national, mais aussi dans ma Région Occitanie et particulièrement sur l’axe A9.
Bravo à ces douaniers pour leurs résultats et leur réactivité face à des menaces nouvelles, tant sur le terrain de la cybercriminalité qu’en matière d’évolution des modes opératoires des délinquants !
Le projet de loi soumis à notre examen est le premier dédié à la douane depuis plus d’un demi-siècle. Sa principale ambition est de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action.
Nos services douaniers sans l’intervention rapide du législateur, pourraient se retrouver privés de l’un de leurs principaux leviers d’action : le droit de visite douanière, c’est-à-dire la faculté de fouiller les marchandises, les véhicules et les personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision qui doit prendre effet au 1er septembre prochain.
Le projet de loi que nous examinons est essentiel pour leur permettre de lutter plus efficacement contre les trafics, de mieux contrôler nos frontières, de mieux protéger nos concitoyens.
Il rénove le cadre de visite des douaniers et réaffirme la mission de contrôle de la douane.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive.
Ce consensus honore le Parlement et traduit notre ferme volonté de soutenir les douaniers en leur donnant davantage de moyens pour agir et assurer leurs missions.
Nous le savons tous, la concurrence déloyale et la contrefaçon peuvent causer des dommages considérables non seulement à nos industries nationales mais également à la sécurité de nos concitoyens et à la santé publique.
Le Groupe « Les Indépendants » votera à l’unanimité ce Projet de Loi qui allie respect du droit et efficacité opérationnelle pour nos douanes.
Monsieur le Président,
Avant de conclure, comment ne pas dénoncer, ici à cette tribune les émeutes organisées, soutenues, qui défient depuis quelques jours la République et la démocratie.
Face aux saccages des biens publics et privés notre Groupe réaffirme sa solidarité envers toutes les victimes de ces actes criminels, avec une pensée toute particulière pour le Maire de L’Haÿ-les- Roses et sa famille.
Aux forces de l'ordre, nationales, locales, aux pompiers, une fois encore endeuillés cette nuit, aux services de secours, nous exprimons notre soutien le plus ferme.
