16 février 2021
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
Sous des aspects très techniques, le texte que nous examinons aujourd’hui renvoie à une réalité bien connue de nos concitoyens. Quiconque a déjà souhaité comparer une offre d’assurance, une offre de prêt, a éprouvé le besoin d’être aidé dans ses démarches.
C’est justement le rôle du courtier que d’apporter cette aide. Le courtage opère comme un intermédiaire entre l’assureur ou la banque, d’une part, et le client, d’autre part. Son rôle consiste à agréger différentes offres de prestation afin de faire jouer la concurrence et d’apporter les solutions les mieux adaptées aux besoins des clients.
Comme pour toute offre d’intermédiation entre le fournisseur d’une prestation et son bénéficiaire, le courtier crée de la valeur quand il génère de la confiance entre l’un et l’autre. Il s’agit effectivement de pouvoir trouver l’offre la mieux adaptée au meilleur prix pour le client.
Aujourd’hui, cette profession regroupe des acteurs très nombreux et très divers. Ils sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance :
- 25 000 courtiers en assurance ;
- 34 000 intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
- et près de 7 700 entreprises étrangères intervenant en prestation de service ou en libre établissement sur le sol français.
Il est utile de rappeler ces chiffres, car ils illustrent bien la réalité du marché pour ce qui concerne le courtage en assurance et en opérations de banque.
Ainsi, lorsqu’ils cherchent à souscrire une police d’assurance ou lorsqu’ils s’apprêtent à s’engager dans un crédit, les consommateurs font face à une myriade d’acteurs, qui n’ont ni les mêmes statuts, ni les mêmes exigences en matière de transparence.
La profusion des acteurs, pour l’immense majorité des TPE et des entreprises individuelles, peut être analysée comme la preuve que ce marché n’a peut-être pas encore tout à fait trouvé son point d’équilibre et que la profusion du nombre d’acteurs est un terreau propice aux fraudes fiscales et commerciales.
Ce risque de fraude, ne peut être le fruit que de quelques-uns qui nuisent à la profession. Comme je l’ai dit, ils créent de la valeur parce qu’ils génèrent de la confiance et lorsque le doute existe à cause de certains, c’est l’ensemble des acteurs qui en font les frais – et donc, au bout de la chaîne, le consommateur.
C’est pourquoi le Groupe Les Indépendants soutient le principe de cette démarche. Il apparaît judicieux de renforcer les contrôles prudentiels réalisés sur les entreprises.
La création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, soumises à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, doit permettre de rendre l’offre de courtage plus lisible et plus transparente pour les consommateurs.
J’ai entendu les arguments selon lesquels l’entrée en vigueur de ce dispositif était précipitée. C’est vrai que la date, fixée par l’Assemblée nationale au 1er avril 2022, ne laisse guère plus d’un an aux acteurs et aux nouvelles associations professionnelles pour s’organiser.
Mais cet argument omet le fait que les concertations ont été engagées dès 2018, et que le Parlement avait déjà voté cette réforme dans le cadre de loi PACTE, avant que le Conseil constitutionnel ne supprime certains articles au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs.
Je pense que nous devrons avant tout veiller à ce que cette réorganisation de la profession ne fasse pas peser sur les acteurs économiques, par le biais de ces cotisations d’adhésion, des surcoûts qui seraient répercutés aux consommateurs.
Mis à part ce point de vigilance, notre Groupe soutient cette réforme qui nous semble aller dans l’intérêt du consommateur.
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