01 avril 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur,
Le courtier joue dans l’économie le rôle d’un intermédiaire. Que ce soit dans l’assurance, dans la banque, ou dans tout autre secteur, son rôle est double :
- d’une part, agir comme un tiers de confiance afin de sécuriser une transaction, pour le client comme pour le fournisseur ;
- d’autre part, faire jouer la concurrence pour assurer une offre compétitive, tout en se rémunérant sur la bonne mise en relation de l’offre et de la demande.
Son utilité doit donc être appréciée à l’aune de cette double valeur ajoutée.
C’est aussi à cette aune que nous devons apprécier la pertinence du texte que nous examinons aujourd’hui.
En effet, la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance, et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, manquera sa cible si elle ne permet pas de gagner sur les deux tableaux, la confiance d’une part, et compétitivité, d’autre part.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer en première lecture, je crois que le dispositif prévu par cette proposition de loi va dans le bon sens.
Les associations professionnelles à adhésion obligatoire, agrémentées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, apporteront lisibilité et transparence aux consommateurs.
Je me réjouis donc que la Commission mixte paritaire, réunie le 10 mars dernier, soit parvenue à un accord sur le texte.
Cet accord prouve le rôle constructif du Sénat dans la navette parlementaire. Et ce d’autant que plusieurs des amendements que nous avions votés ici ont été conservés dans le texte final.
Surtout, il consacre l’aboutissement d’un travail de longue haleine, puisque les dispositions de cette proposition de loi avaient été adoptées lors de l’examen du projet de loi PACTE, il y a maintenant plus de deux ans.
Cette proposition de loi manquera sa cible si elle ne permet pas de gagner sur les deux tableaux – confiance, d’une part, encore une fois, compétitivité, d’autre part. J’espère qu’elle n’augmentera pas les prix.
En effet, comme nous l’avions évoqué lors de la première lecture, la création des associations professionnelles à adhésion obligatoire entraînera mécaniquement des surcoûts pour les acteurs de la profession.
Le risque existe que ces surcoûts soient ensuite répercutés sur le consommateur final. Mais il est également possible que la clarification des offres disponibles sur le marché renforce les acteurs les plus solides, et leur permette donc d’améliorer leurs marges. Ces acteurs pourraient alors absorber les surcoûts en question, sans avoir à les répercuter sur les consommateurs en augmentant leurs prix.
Le texte atteindrait alors son double objectif. Malgré ce point de vigilance, notre Groupe approuve largement le texte issu de la Commission mixte paritaire.
