26 janvier 2021
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
L’ordonnance de 1945 sur la justice pénale applicable aux mineurs a fait l’objet de près de 40 modifications au cours de son histoire. Au fondement du droit pénal spécifique aux mineurs se trouvent l’idée centrale de discernement et celle de l’importance de travailler à remettre le mineur dans le droit chemin.
Malgré les nombreuses modifications que j’évoquais, un principe a toujours guidé la réponse pénale que notre pays applique aux mineurs délinquants. Il s’agit de favoriser les mesures éducatives lorsqu’il est possible d’éviter le recours à des mesures répressives.
Il me semble que nous nous retrouvons tous autour de cette philosophie, centrée sur la nécessité d’assurer l’insertion ou la réinsertion de ces jeunes.
La réforme que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Nous aurions néanmoins souhaité qu’elle soit menée dans un contexte plus apaisé. Le recours à une ordonnance, qui plus est, en procédure accélérée contraint légèrement le débat parlementaire.
Cette réforme doit néanmoins se faire. Notamment pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux, mais aussi pour rendre cette justice plus efficace et plus juste.
Notre Groupe soutient l’extension de la spécialisation des juridictions pour les mineurs. Ils ne sont pas des justiciables comme les autres, il importe donc que les magistrats en charge aient une connaissance fine et spécifique de ces affaires. La commission des lois a encore accru cette spécialisation en renforçant la compétence du juge des enfants.
Cette spécialisation ne dispense pas du respect des conditions du procès équitable. Nous nous réjouissons que la phase de mise en examen soit supprimée et que la procédure satisfasse maintenant pleinement au principe d’impartialité. C’était indispensable.
Nous nous félicitons aussi du fait que les mineurs, entendus dans le cadre de l’audition libre, seront désormais accompagnés d’un avocat, comme c’est le cas pour les majeurs. Les mineurs doivent bénéficier d’une protection renforcée. Nous soutenons donc également l’interdiction du principe de recours à la vidéoconférence pour les audiences concernant leur détention provisoire.
En plus d’une justice équitable, les mineurs ont besoin d’une justice rapide. C’est un point crucial pour l’ensemble des justiciables français, mais il l’est encore plus pour nos jeunes.
Nous saluons l’objectif poursuivi en matière de réduction des délais de la justice pénale des mineurs. Il est important que le jugement d’un mineur puisse intervenir rapidement, et si possible évidemment avant sa majorité. Vous l’avez largement souligné Monsieur le Garde des Sceaux lors de votre intervention en préambule.
Au-delà de l’amélioration de la célérité de la procédure, nous saluons aussi sa simplification.
La décomposition en quatre modules de la mesure éducative judiciaire provisoire apporte une utile clarté, et permet de prononcer la mesure la plus adaptée possible à la personnalité du mineur.
Cette réforme est nécessaire, je le répète et attendue. Néanmoins se pose la question de son entrée en vigueur. En suivant l’excellent travail de notre rapporteur Agnès CANAYER, la commission des lois a reporté la date de son application du 31 mars au 30 septembre 2021.
L’objectif de ce report est de permettre aux services de finaliser les préparatifs en vue d’une application de la réforme dans les meilleures conditions possibles.
Vous l’aurez compris, notre Groupe Les Indépendants soutiendra l’adoption de ce projet de loi.
