16 février 2021
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/20 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Il y a un an jour pour jour, le dimanche 16 février 2020, les journaux et le glas annonçaient le premier décès lié à la Covid-19 en France. Personne ne pouvait alors imaginer qu’au bout d’un an, le bilan dépasserait les 80 000 morts et que notre pays connaîtrait une récession sans précédent depuis 1945.
Je me permets cette mise au point historique pour mieux rappeler la fulgurance avec laquelle le virus nous a frappés. Le 14 mars 2020, moins d’un mois après l’enregistrement du premier décès, le gouvernement décidait de confiner le pays. Le 25 mars, une ordonnance était prise pour créer le Fonds de solidarité et aider les petites entreprises face à la crise.
Dans ce contexte, le Parlement a soutenu le Gouvernement en lui donnant la possibilité d’agir rapidement et efficacement par voie d’ordonnances. Ce n’est certainement pas la meilleure façon de légiférer en temps normal, mais c’est sans doute la meilleure façon d’agir, avec la réactivité nécessaire, en temps de crise.
Voilà donc près d’un an que notre pays fait face à la pandémie. Loin de se résorber, elle s’est installée dans la vie quotidienne. Et, malheureusement, nous devons encore aujourd’hui adapter nos réponses économiques à la crise sanitaire.
C’est tout particulièrement le cas pour le Fonds de solidarité. Depuis sa création en mars dernier, les critères d’éligibilité, l’intensité des aides dispensées et sa pérennité n’ont cessé d’évoluer à mesure que notre pays s’enfonçait dans la crise. Mais sa vocation, elle, n’a pas changé.
Je crois que nous pouvons tous attester de l’efficacité du dispositif dans nos territoires. Certes, les restaurants, les bars, les théâtres, et tant d’autres établissements encore, ne demandent qu’à rouvrir au plus vite. Mais tous saluent l’efficacité de ce dispositif qui a été mis en place dans l’urgence et qui est progressivement monté en charge.
C’est pourquoi il semble aujourd’hui tout à fait cohérent de poursuivre les efforts dans ce sens. La possibilité d’étendre la prise en charge à certains coûts fixes, en fonction des secteurs, pourrait aussi s’avérer pertinente pour les mois qui viennent.
En tout état de cause, l’article 1er du projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique de réponse cohérente en soutien au tissu économique des territoires, et singulièrement à nos artisans et à nos PME.
L’article 2, bien qu’il ne concerne pas le Fonds de solidarité, s’inscrit également dans cette logique de soutien aux entreprises des territoires, en activant un puissant levier d’action, à savoir la commande publique.
Nous savons tous, ici, combien ce levier est important pour nombre de nos PME. C’est pourquoi les assouplissements prévus par l’article 2, qui visent notamment à permettre à des entreprises en redressement de se porter candidates et de mieux intégrer les PME dans les offres publiques, sont pertinents.
D’ailleurs, le Sénat avait déjà adopté ces mesures lors de l’examen du projet de loi ASAP, il y a un an de cela. Je doute qu’il ait changé d’avis depuis. Bien au contraire : la crise n’a fait que renforcer la pertinence de ces mesures, qui n’ont jamais paru aussi salutaires qu’aujourd’hui.
Avant de conclure, Mes Chers Collègues, je souhaite dire un mot de la réforme de Bpifrance prévue par l’article 3. Je soutiens l’objectif affiché de renforcer ses fonds propres, afin de porter sa capacité de financement à 50 milliards d’euros d’ici 2024. Ici encore, cette mesure s’inscrit dans la cohérence de notre réponse économique à cette crise sanitaire.
Mais cette restructuration ne doit pas nous encourager sur le mauvais chemin de la dette. En effet, en faisant ainsi sortir la nouvelle structure faîtière des critères de Maastricht, nous soulageons artificiellement le fardeau de notre dette aux yeux de nos partenaires européens, avec lesquels nous avons pris, en responsabilité, des engagements de solidarité. Plus que jamais, le sort de nos finances publiques dépendra de la bonne santé de nos entreprises, qui ont contracté des prêts garantis par l’État, et du respect de nos engagements européens.
Malgré ce point de vigilance, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, qui constitue une nouvelle pierre au solide édifice de la relance.
