11 mars 2021
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité (Ordre du jour réservé au Groupe SER)
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Madame la Présidente de la Commission des Affaires Sociales
Mes Chers Collègues,
Avec l’augmentation progressive de l’espérance de vie et l’évolution de notre société, les questions d’euthanasie agitent et animent régulièrement nos débats sociétaux ainsi que nos bonnes consciences.
En 2005 la loi LEONETTI a permis de faire un grand bond en avant en autorisant toute personne en phase terminale d’une maladie incurable de décider de limiter ou de stopper ses traitements.
Si le patient était inconscient, c’est une procédure collégiale qui allait décider de ce « non acharnement thérapeutique ».
On introduit déjà dans cette loi la notion d’obligation de soins palliatifs et d’accompagnement.
Rappelons que ce sont des soins actifs et positifs avec administration d’antalgiques, de corticoïdes, etcétéra ou poursuite de certains traitements, mais dans le seul but de soulager le patient jusqu’à la fin.
Il n’est aucunement question de provoquer le décès par injection d’une substance léthale.
L’usage de certains antalgiques, notamment de la famille des opiacés, à forte dose, est autorisé pour des raisons d’efficacité, même s’ils peuvent accidentellement entrainer le décès prématuré du patient.
Il s’agit donc de préserver la dignité de la personne en lui épargnant, autant que faire se peut, douleurs et souffrances psychologiques.
En 2016, un nouveau pas est franchi avec la loi CLAEYS-LEONETTI qui introduit une notion fondamentale de directive anticipée et de sédation profonde et continue. Après accord du patient et de la famille, le médecin, à l’aide de produits anesthésiques, va pouvoir altérer la conscience du patient, arrêter les traitements afin d’entrainer, en douceur, le décès de la personne.
La différence fondamentale avec le suicide assisté est très simple : ce dispositif ne s’adresse pas à des personnes qui veulent mourir, mais à des personnes qui vont mourir.
Cette loi CLAEYS-LEONETTI a marqué un progrès fondamental dans le traitement des maladies incurables.
Il convient désormais – et vous l’avez rappelé fort justement Monsieur le Ministre – de la faire connaître, de la relayer sur le terrain et de veiller à son application.
Un nombre trop important de médecins et de soignants refusent encore, souvent sous prétexte de craintes injustifiées, de mettre en œuvre ce dispositif.
Cette loi a gravé dans le marbre des actes que les médecins pratiquaient déjà dans l’intérêt du patient et des familles avec beaucoup de compassion et d’humanisme.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous invite, avec le suicide assisté, à un changement de paradigme fondamental.
Il ne s’agit pas simplement, comme certains le pensent, de déterminer si nous y sommes prêts.
Il s’agit de savoir si nous considérons que cette option constitue, oui ou non, un choix de société souhaitable.
Un tel débat ne peut se résumer à 10 articles et mérite un encadrement juridique bien plus détaillé.
Ce texte soulève beaucoup plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions.
Par exemple, l’amalgame, à l’article 9, que le texte opère entre soins palliatifs d’une part et suicide assisté d’autre part ; ou encore suicide assisté qui selon l’article 3 serait assimilé à une mort naturelle… Très beau sujet de réflexion pour les juristes et les assureurs !
Mes chers Collègues, je crois que cette proposition de loi ne permet pas d’évaluer et d’encadrer correctement tous les cas de souffrances psychologiques ou physiques qui relèveraient d’un suicide assisté.
Chaque cas est unique, et devrait être traité individuellement après avis d’un comité d’éthique médical.
Les équipes de soignants le savent, la loi CLAEYS-LEONETTI, judicieusement appliquée et adaptée à certaines circonstances, permet de traiter la grande majorité des cas et me parait largement suffisante et satisfaisante pour l’heure. Laissons faire les médecins.
Pour toutes ces raisons, notre Groupe « les Indépendants » ne votera pas ce texte.
