04 février 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
Ce projet de loi autorise l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Il concerne essentiellement l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires, et ce qu’ils soient établis en France ou à Monaco.
Je vois deux intérêts principaux à cet accord.
Le premier, c’est de sécuriser le cadre juridique actuel. En effet, depuis plusieurs décennies déjà, des exonérations de droit de mutation sont consenties par chaque État afin d’éviter les doubles impositions. Mais elles ne sont consenties qu’à titre particulier, puisque la règle générale ne le permet pas.
Aussi les cas particuliers tendent-ils à devenir la règle générale. C’est pourquoi il apparaît raisonnable de changer la règle pour l’adapter à la réalité des pratiques fiscales.
Le second, c’est de renforcer la coopération entre la France et Monaco, dont le territoire est déjà fortement intégré au nôtre.
Je pense bien évidemment au niveau économique et local, avec la Région Sud et le département des Alpes-Maritimes, où la coopération et le développement se font de manière fluide et continue. Mais je pense aussi au niveau culturel et national, où les actions menées par la Principauté et ses ressortissants ont des impacts très positifs pour nous.
Cet accord, en sécurisant le cadre juridique des dons et legs à des organismes publics ou œuvrant pour l’intérêt général, devrait ainsi renforcer les actions dans divers domaines, de la culture à l’éducation en passant par l’écologie et l’égalité des chances.
Enfin, pour conclure, je tiens à rappeler que la France a déjà noué des accords similaires avec d’autres pays européens, toujours dans l’optique d’éviter les doubles impositions et de renforcer des partenariats dans ces différents domaines. C’est notamment le cas avec la Suisse, les États-Unis, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie ou encore l’Espagne.
Mes Chers Collègues, vous l’aurez compris, le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, dont nous espérons qu’il renforcera les liens d’amitié et de coopération avec la Principauté de Monaco.
