08 avril 2021
Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La France compte environ 510 000 élus locaux.
Pour faire face à leurs lourdes responsabilités et exercer efficacement leurs fonctions, les élus doivent être correctement formés.
En outre, il apparaît important, pour préserver l’attractivité des fonctions électives, que les élus qui le souhaitent puissent s’inscrire dans un processus de réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat.
La loi a ainsi prévu deux dispositifs pour répondre aux besoins des élus locaux en matière de formation.
Le premier, introduit en 1992, prévoit le financement des formations demandées par les collectivités locales qui doivent inscrire à leur budget chaque année un montant minimum équivalent à 2 % des indemnités dues aux élus.
Le second, le DIFE, introduit en 2015, est financé par un fonds national, alimenté par 1 % des indemnités perçues par les élus indemnisés, soit une somme d’environ 17 millions d’euros annuels.
Or, ce dispositif n’a pas réussi à garantir des formations de qualité facturées au juste prix et de nombreux exemples d’abus et de dérives ont été constatés. Le fonds DIFE géré par la Caisse des Dépôts et Consignations s’est trouvé dans une impasse financière : il enregistrait 12 millions d'euros de déficit en 2019 et 25 millions d'euros en 2020.
A cet égard, je veux attirer votre attention sur la gestion scandaleuse de la Caisse des Dépôts et Consignations qui perçoit 20 % des montants collectés à ce titre de frais de gestion ! Comment justifier ces 3,5 millions de perçus ?
Vous en conviendrez… il existe une véritable urgence à réformer ce dispositif de formation des élus locaux !
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur l’ensemble du dispositif de formation – j’ai été un peu surpris mais je suis très content parce qui a été fait en commission qui m’a permis de comprendre pourquoi maintenant !
Le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Ces ordonnances visent non seulement à faciliter l'accès à la formation mais aussi à garantir la qualité des formations dispensées et également à rénover la gouvernance du système de formation des élus locaux. Elles apportent ainsi une amélioration certaine et bienvenue.
Par ailleurs, je me félicite des travaux en commission qui ont enrichi le dispositif. En effet, de nombreuses dispositions vont dans le bon sens.
Je veux parler tout d’abord du rétablissement du cumul des droits à la formation des élus locaux sur toute la durée du mandat afin de leur permettre d’utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années, à l’instar du fonctionnement du compte personnel de formation des salariés.
Je veux également parler aussi de l’extension des possibilités d’abondements complémentaires par des personnes publiques telles que l’État, Pôle emploi ainsi que d’autres collectivités territoriales afin qu’elles puissent cofinancer les formations à la reconversion des élus déjà financées partiellement par le DIFE.
Enfin, vous parlez de la possibilité offerte aux élus locaux de s’inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formations pouvant être accessibles à distance via la plateforme numérique et leur permettant d’acquérir les connaissances indispensables à l’exercice de leur mandat.
De même, il était particulièrement nécessaire d’approfondir le contrôle des organismes de formation et, à cet égard, je me réjouis qu’un certain nombre de dispositions concernant les conditions de sous-traitance par les organismes de formation agréés aient été introduites, afin de garantir cette qualité des formations dispensées.
Je pense notamment à la mesure qui prévoit qu’un organisme titulaire d’un agrément ne puisse sous-traiter l’exécution des prestations de formations à destination des élus financés par le DIFE qu’à la condition de justifier la nécessité de cette sous-traitance, pour un besoin d’un savoir particulier ou d’une expertise.
Je veux aussi mentionner l’interdiction de la sous-traitance de second rang des formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux, afin d’éviter un contournement des exigences de la qualité.
Enfin, je rejoins la position de la commission lorsqu’elle a souhaité garantir la stabilité du système de formation des élus, notamment en stipulant que le conseil national de la formation des élus locaux doit privilégier, dans les propositions de retour à l'équilibre qu'il formule au ministre en charge des collectivités territoriales, les leviers qui sont pour le moins attentatoires aux droits acquis des élus.
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
La réforme des élus locaux constitue une réponse bienvenue en raison bien sûr des dysfonctionnements actuels.
Aussi, reconnaissant pleinement la nécessité de cette réforme et soucieux de répondre aux autres attentes légitimes des élus locaux en matière de formation, le Groupe « Les Indépendants » votera pour ce texte modifié par la commission.
