15 avril 2021
Notre Groupe a mis à l'ordre du jour du Sénat une proposition de loi visant à inciter un retour durable à l'emploi pour les bénéficiaires du RSA, déposée par Claude Malhuret, Sénateur de l'Allier et Président de notre Groupe.
Le RSA est un sujet crucial pour tous les départements. Le nombre de bénéficiaires comme les budgets ne cessent d’augmenter. À titre expérimental, le dispositif permettrait aux allocataires du RSA de cumuler pendant neuf mois le RSA et les revenus d’une activité salariée dans une entreprise du Département participant à l’expérimentation.
Favoriser le retour à l'emploi durablement
Faire cohabiter le monde économique et social
Ce nouveau dispositif ne vient ni en opposition, ni en concurrence des dispositifs existants. Il se veut une expérimentation nouvelle. Cosignée par près de 60 sénateurs dont les sénateurs du Groupe, la proposition de loi avait été adoptée par la commission des affaires sociales le 7 avril.
Le texte est maintenant déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Claude Malhuret, auteur de la proposition de loi
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Vice-Président de la commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues
La pauvreté est un enchaînement. Un enchaînement de privations matérielles et financières, de mécanismes d’exclusions, accidentels ou conjoncturels, conduisant beaucoup de nos concitoyens à vivre sur le fil du rasoir avec seulement quelques heures de travail, ou parfois sans travail du tout.
La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis plus d’un an maintenant, rend plus critiques encore toutes les inégalités : inégalités de santé, de logement, d’alimentation, de travail. Nous constatons quotidiennement la précarisation d’une partie des français. A cela, il n’existe pas d’antidote et aucun vaccin ne pourra en venir à bout ; mais chaque jour aussi, des initiatives sont prises par des collectivités locales, des entreprises, des associations, à la recherche de solutions, d’idées nouvelles, pour permettre aux millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté de retrouver le chemin de l’espoir. Cet espoir, pour beaucoup, se résume en trois mots : retrouver du travail.
La situation financière d’un quart des français s’est dégradée et 2 millions de personnes sont désormais allocataires du RSA. Plus que jamais, la société et les acteurs qui la composent, proposent des solutions pragmatiques, pour aider des milliers de personnes à retrouver un travail rapidement. Le texte que je vous propose aujourd’hui s’inscrit dans cet état d’esprit, il est issu d’une initiative du département de l’Allier qui souhaite mettre en œuvre ce dispositif et il est soutenu par plusieurs conseils départementaux. Une enquête réalisée auprès des entreprises de l’Allier par les services du département a suscité un grand nombre de réponses positives des chefs d’entreprises favorables à son expérimentation.
La situation que nous vivons est paradoxale : d’un côté, nous observons une hausse du nombre de bénéficiaires du RSA et, de l’autre côté, les entreprises locales ont de grandes difficultés à recruter. Nous souhaitons favoriser les rencontres entre les mondes économique et social, en privilégiant l’insertion par le travail, notamment dans le réseau existant des TPE et PME. Cette approche n’est en aucun cas opposée aux dispositifs d’insertion par l’activité économique au sein d’entreprises sociales et solidaires, adaptées aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Elle en est au contraire tout à fait complémentaire.
Actuellement, une personne sans emploi qui arrive en fin de droit et perd son allocation chômage perçoit le RSA. Elle perçoit aussi des APL et un ensemble de droits connexes tels que la CMU-C, l’accès à des tarifs sociaux pour l’électricité, la cantine scolaire, les transports… Lorsque cette même personne retrouve un travail, elle va très rapidement perdre la totalité du RSA et l’ensemble de ses droits – en tout cas, une bonne partie – au profit de son nouveau salaire et de la prime d’activité, soit 200 euros par mois en moyenne. La perte des minima sociaux et des droits connexes n’est compensée qu’en partie, en particulier pour les contrats à temps partiels, par la prime d’activité.
Avec le dispositif que je vous propose, cette même personne pourra conserver son RSA la première année de reprise d’activité, dans la limite d’un plafond, afin que le gain du travail soit sans ambiguïté. Prolonger le versement du RSA permettra également de poursuivre l’accompagnement social et les possibilités de formation du bénéficiaire. A la sortie du dispositif, après un an de reprise à temps partiel, le bénéficiaire pourra continuer son parcours d’insertion avec un contrat à temps plein, dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences notamment, en percevant la prime d’activité versée par l’État.
L’Allemagne, le Portugal, le Luxembourg ont fait le choix de réviser annuellement les droits aux minima sociaux. Dans le paysage européen, seuls l’Estonie, la Lituanie aux côtés de la France, actualisent ces droits tous les trois mois. Ce que nous proposons est donc déjà mis en place dans plusieurs pays européens et semble faire la preuve de son efficacité.
On n’enlève pas une béquille à une personne longtemps immobilisée qui vient tout juste de se remettre à marcher. Mieux vaut lui laisser la possibilité de s’en servir jusqu’à ce que sa démarche plus assurée lui permette de se mouvoir librement, sans cette aide. Le principe de cette expérimentation est le même.
Le dispositif proposé a le mérite d’être simple, lisible et d’encourager sans ambiguïté la reprise d’activité en temps partiel des travailleurs demeurés longtemps sans emploi.
J’ai bien conscience que de nombreuses initiatives ont été menées en matière d’insertion et je ne prétends pas avoir la science infuse ou détenir le remède miracle. C’est la raison pour laquelle je ne vous propose pas une solution clé en main, applicable d’emblée à l’ensemble de notre pays, mais d’expérimenter localement cette proposition et d’en dresser le bilan de façon rigoureuse. Nous pourrons ainsi décider, en toute objectivité, s’il convient de généraliser l’expérimentation ou de chercher d’autres solutions.
Aux côtés des services de l’État et des associations, les départements et les entreprises sont des acteurs essentiels de la lutte contre l’exclusion. A travers les efforts conjugués de chacun, nous pouvons aider des milliers de personnes vivants bien en-deçà du seuil de pauvreté à retrouver un travail, acquérir de nouveaux savoir-faire et savoir-être et bâtir pour elles-mêmes et pour leurs familles un nouvel avenir.
Pour permettre les initiatives des départements volontaires et surtout dans l’intérêt des personnes qui pourraient en bénéficier et voir leur condition de vie s’améliorer de manière durable, leur dignité retrouvée à travers le travail, je vous invite à voter cette proposition de loi.
Colette Mélot, oratrice pour notre Groupe
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Vice-Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Chers collègues,
La proposition de loi du Président Claude Malhuret est avant tout une initiative locale. Proposée par le Département de l’Allier, avec le soutien de plus de soixante entreprises, elle pourrait bénéficier à de nombreux départements volontaires, qui connaissent du fait de la crise sanitaire, une hausse importante du nombre de bénéficiaires du RSA. Elle s’appuie sur l’ingéniosité, l’expérience et le savoir-faire des acteurs locaux confrontés quotidiennement aux difficultés de retour à l’emploi d’un grand nombre de bénéficiaires du RSA.
L’objectif est simple : faciliter la rencontre avec les entreprises locales qui ont des difficultés à recruter et les allocataires du RSA volontaires qui s’engagent dans une démarche de retour vers l’emploi durable.
En la matière, il n’y a pas de science exacte, ni de remèdes miracles. De nombreux dispositifs d’insertion existent, applicables selon le niveau d’éloignement de l’emploi :
D’un côté, nous avons le dispositif « territoire zéro chômeur longue durée » initié par ATD Quart-monde ainsi que l’insertion par l’activité économique au sein d’entreprises d’insertion, d’ateliers, de chantiers ou d’associations dédiées. Ces dispositifs s’adressent aux personnes très éloignées de l’emploi, qui nécessitent une période d’adaptation dans des structures à caractère social, avant d’envisager une insertion dans les entreprises existantes.
De l’autre côté, la prime d’activité versée par l’Etat offre un complément de salaire progressif et pérenne aux personnes les moins éloignées de l’emploi qui retrouvent un travail, ainsi qu’à l’ensemble des salariés à faibles revenus.
En revanche, dans le droit actuel, nous n’avons pas de dispositif incitatif pour les personnes au RSA depuis au moins un an, éloignées de l’emploi, pour qui le retour vers l’emploi, sans être inatteignable, est plein d’ambiguïté : ces personnes vont certes retrouver un travail, mais elles vont rapidement perdre une grande partie de leurs allocations et des tarifs sociaux dont elles bénéficient. Cette situation s’observe en particulier dans le cadre des contrats à temps partiels, qui offrent pourtant l’intérêt d’une reprise progressive du travail.
Aussi, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à sécuriser financièrement les reprises d’activité au sein des entreprises locales pour ces personnes, en leur permettant de conserver leur allocation la première année de retour à l’emploi. Pour limiter les distorsions, nous proposons de limiter ce cumul à un certain montant qui pourra être défini par décret. Pour éviter les effets d’aubaine, nous prévoyons de restreindre l’accès au dispositif aux volontaires au RSA depuis au moins un an. Au cours de cette année de cumul, le bénéficiaire continuera à percevoir le montant du RSA ainsi que les droits connexes ouverts par l’allocation, notamment un certain nombre d’aides attribuées par les collectivités locales tels que les tarifs préférentiels pour emprunter les transports en commun ou les tarifs sociaux de cantine scolaire. L’intérêt du dispositif est d’offrir une stabilité financière au futur salarié, pour lui permettre d’organiser le plus sereinement possible son retour à la vie active. A l’issue de cette première année, il pourra bénéficier d’un parcours emploi compétence et de la prime d’activité, complément de revenu modeste mais pérenne et progressif. Il s’agit d’articuler la prolongation temporaire du versement du RSA avec la prime d’activité, de façon à lisser dans le temps la sortie du RSA, sans créer de distorsions importantes. Le financement du dispositif sera assuré conjointement par l’État et par les départements volontaires.
La force de cette expérimentation est sa simplicité et sa lisibilité. Plus nous rajouterons de contraintes, à la fois pour le bénéficiaire et pour l’entreprise, plus nous aurons un dispositif complexe et moins il aura de chance d’aboutir. Aussi, je vous invite à voter cette proposition de loi adoptée par la commission des affaires sociales.
