Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plusieurs amendements déposés par les Sénateurs de notre Groupe ont été adoptés en commission au Sénat.
✅ Le Sénateur Jean-Pierre Decool a déposé un amendement sur l’article 6 concernant le règlement local de la publicité. Cet amendement vise à permettre aux maires qui ne disposeraient pas de règlement local de publicité d’en transférer la compétence au préfet.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Claude Malhuret, Alain Marc, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été partiellement conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture.
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement sur l’article 9 qui concerne le débat sur la consommation et le recyclage du papier avec l’expérimentation du dispositif « Oui Pub ». Cet amendement vise à réécrire l’article en supprimant l’expérimentation, le mécanisme ayant déjà été discuté lors du projet de loi relatif à l’anti-gaspillage et à l’économie circulaire. Cet amendement prévoit plutôt d’évaluer les actions et sanctions prévues dans le cadre du dispositif « Stop pub ».
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Claude Malhuret, Alain Marc, Colette Mélot, Franck Menonville et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été supprimé en séance lors de l'examen du texte par le Sénat en première lecture.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 19 relatif au premier article du code de l’environnement concernant l’eau et les milieux aquatiques. L’amendement vise à compléter cet article en précisant que la protection de ces milieux doit tenir compte des besoins des activités humaines afin de concilier au mieux les intérêts liés à leur protection en tant que milieu naturel et liés à leur valeur économique.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 19 afin de supprimer le mot « naturel » dans cet article qui introduit la notion en droit de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Si la notion de « naturel » implique des écosystèmes aquatiques et marins sans interaction avec les êtres humains, l’article dans sa rédaction initiale ne serait pas conforme à la Charte de l’environnement qui précise « que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ». Ainsi, cet amendement a pour but d’éviter une incohérence juridique.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement afin de supprimer l’article 19 bis B qui visait à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, en les listant, mettant en risque des territoires entièrement aménagés par les activités humaines. De plus, cet article est contraire à l’avis du Conseil d’État qui indiquait qu’il fallait éviter de dresser des listes des milieux aquatiques.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Daniel Chasseing a déposé un amendement afin d’ajouter un article additionnel après l’article 22 bis B. Cet amendement prévoit de donner aux collectivités locales les moyens et l’impulsion pour acheter et investir dans l’équipement concernant les installations telles que les moulins. Cette disposition a pour objectif de promouvoir le petite hydroélectricité via la dotation d’équipement des territoires ruraux
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot, Franck Menonville et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture.
✅ Le Sénateur Dany Wattebled a déposé un amendement afin de supprimer l’article 26 octies qui prévoyait l’ouverture de la possibilité de diminuer le nombre d’aires de stationnement exigé pour les véhicules motorisés lorsque des espaces aménagées de stationnement de six vélos minimum sont créés. L’article ne prenait pas en compte les réalités des territoires où l’usage de la voiture est indispensable pour se déplacer et aurait pénalisé de fait les territoires ruraux et périurbains.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot et Franck Menonville.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture.
✅ Les Sénateurs Daniel Chasseing, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled ont déposé un amendement sur l’article 40 afin de définir le niveau de compétences et de qualification des auditeurs procédant aux évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique dans l’arrêté prévu par la disposition.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Colette Mélot, Franck Menonville.
Plus d’informations sur ces amendements : celui de Daniel Chasseing, celui de Vanina Paoli-Gagin et celui de Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Dany Wattebled a déposé un amendement sur l’article 47 visant à mesurer à l’échelle nationale l’objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, l’imposition de cet objectif par collectivité ne prenait pas assez en considération la réalité des perspectives économiques, sociales et environnementales caractérisant ces territoires.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot et Franck Menonville.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement sur l’article 48 qui concerne l’action des collectivités territoires pour limiter l’artificialisation des sols. Cet amendement vise à remplacer le mot « sol » par le mot « espace » qui est utilisé en droit de l’urbanisme.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement afin d’ajouter un article additionnel après l’article 48 visant à associer les syndicats mixtes spécialisés à l’élaboration, au suivi et à la révision des SCOT.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue. Claude Malhuret, Alain Marc, Colette Mélot, Franck Menonville et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅Le Sénateur Dany Wattebled a déposé un amendement sur l’article 49 visant à inclure les modifications nécessaires concernant les délivrances des autorisations d’urbanisme dans le rapport remis par le Gouvernement sur les outils nécessaires à la mise en œuvre des objectifs prévus sur la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement à la disposition des collectivités territoriales pour leur permettre de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logements et de maîtrise publique du foncier.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot et Franck Menonville.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Dany Wattebled a déposé un amendement sur l’article 49 bis afin de permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat (PLH), et qui ne disposent pas des capacités d’ingénierie ou financières pour porter leur propre dispositif d’observation, de recourir aux services des observatoires mis en place dans le cadre de PLH à proximité de leurs territoires, dans le cadre d’une convention conclue entre la collectivité en demande et celle en charge du PLH.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot et Franck Menonville.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement afin de supprimer l’article 49 bis A et ainsi de supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF. En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte pas les objectifs de réduction de foncier prévus dans le SCoT, c’est un problème de contrôle de légalité qui ne peut pas être réglé par une commission.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot et Franck Menonville.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement afin de supprimer l’article 57 bis A dans le but de conserver droit de préemption existant des Safer et leur permettre de continuer à exercer efficacement leurs missions de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 58 G relatif au nouveau droit de préemption pour parvenir aux objectifs d’adaptation des territoires à l’évolution du trait de côté. Cet amendement vise à associer les collectivités et les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) dans une concertation en amont dans les projets locaux de façon à définir le rôle de chacun et les moyens à mobiliser afin de concilier l’adaptation des territoires et la protection des espaces agricoles et le renouvellement des générations en agriculture.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 60 afin de préciser le contenu du bilan statistique annuel, remis par le Gouvernement au Parlement, concernant les obligations en matière de produits de qualité servis en restauration collective. Le but est de s’assurer qu’il détaille les catégories alimentaires et les différents produits de qualité.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
