20 janvier 2021
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 19 janvier 2022 en cliquant ici et celle du Sénateur Daniel Chasseing lors de l'examen du texte en nouvelle lecture au Sénat le 16 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la commission,
Madame le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Voilà 46 ans, la loi VEIL dépénalisait l’IVG dans un contexte que nous n’avons pas oublié. Cette loi est fragile et nous devons être vigilants car rien n’est jamais acquis.
Le texte que nous examinons à pour disposition principale l’allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une IVG, le portant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Des articles additionnels ont également été introduits à l’Assemblée nationale, visant notamment à permettre aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale et à rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec l’IVG. Ces dispositions déjà satisfaites depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Même si je comprends la volonté des auteurs de cette proposition de loi qui s’adresse avant tout aux milliers de femmes contraintes chaque année de partir à l’étranger pour pratiquer une IVG hors délai, je ne suis pas favorable à l’allongement du délai à 14 semaines.
Dans la plupart des cas, les patientes n’ont eu connaissance de leur grossesse que tardivement et étaient en grande partie sous contraception. Pour autant, rallonger de deux semaines le délai d’accès à l’IVG en France s’apparente à une fuite en avant, le Royaume-Uni autorisant cet acte jusqu’à 24 semaines, la France sera toujours en deçà de cette limite. De nombreux praticiens refusent de pratiquer une IVG instrumentale au-delà de dix semaines. En pratique, si nous allongeons à nouveau le délai de deux semaines, un plus grand nombre de médecins refuseront de pratiquer l’IVG, laissant de nombreuses femmes sans solution de prise en charge.
Aujourd’hui, les difficultés d’accès à l’avortement persistent, il faut les supprimer. C’est là l’urgence pour que la loi s’applique pleinement.
L’accroissement des délais de prise en charge est un véritable problème, et plus encore sur la période estivale. La marginalisation de l’activité d’IVG au sein des hôpitaux publics, souvent pratiquée par des vacataires, l'engorgement de certains centres hospitaliers et la désertification médicale aggravent ces difficultés. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir accès à l’IVG dans les cinq jours après la première consultation. Plus cet acte est pratiqué de façon anticipée, plus le risque de complication est faible.
La loi Veil est bien faite, veillons donc à son application effective et à l’égalité d’accès à ce droit pour toutes les femmes, sans discrimination.
N’oublions pas la détresse des femmes confrontées à une grossesse non désirée et d’autant plus lorsqu’elles sont isolées et fragilisées par la vie. Les centres sociaux ont à mon sens un rôle d’information et de soutien à jouer.
J’aimerai également insister sur un point essentiel, trop souvent oublié en matière de santé publique. Je pense que les carences en matière de prévention expliquent l’absence de diminution ces 30 dernières années du nombre de recours à l’IVG. En 2019, plus de 230 000 IVG ont été pratiquées, soit une grossesse sur quatre. C’est beaucoup trop. Plus grave encore, ce nombre augmente chez les mineures. Nous devons sans plus tarder nous doter d’une véritable politique d’information sur la sexualité et la contraception, en ciblant particulièrement les jeunes femmes mais aussi les hommes. Le CESE indiquait en 2019 un déficit alarmant en matière d’éducation. Un établissement scolaire sur quatre ne prévoit pas d’éducation à la sexualité.
Un mot enfin sur les mesures prises pour adapter notre système de santé à la crise sanitaire. Nous saluons en particulier, l’extension du délai de l’IVG médicamenteuse pratiquée en ville.
Pour conclure, je considère qu'il nous faut renforcer les moyens d’accès à l’IVG, adapter des actions de prévention dignes de ce nom et mieux accompagner les femmes pour que toutes les demandes de prises en charge puissent être réalisées avant la fin de la douzième semaine.
Le Groupe Les Indépendants votera contre l’allongement de deux semaines du délai légal. Néanmoins, nous voterons contre la question préalable car nous sommes opposés au refus de débattre d’une façon générale et dans le cas qui nous occupe, un tel sujet mérite d’aller plus au fond de l’examen du texte.
