14 avril 2021
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste (Ordre du jour réservé au Groupe RDSE)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Un grand nombre d'élus font face à une abondance de textes qui rend parfois difficilement compréhensible les normes en vigueur et qui oblige à une vigilance extrême.
Aussi nous nous félicitons de l’initiative prise par nos collègues du groupe RDSE qui vise à faciliter et moderniser la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste.
La procédure actuelle donne la possibilité à la commune, à la communauté de communes, au conseil départemental de se saisir des biens qui ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure simplifiée peut être réalisée sans enquête publique.
Ainsi, les biens peuvent être expropriés, en vue de construire des logements sociaux, ou de réaliser tout projet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.
Cette procédure a été créée pour aider les communes dans leurs efforts de rénovation et de réhabilitation du patrimoine local.
Elle permet de traiter, dans le périmètre des agglomérations, les immeubles bâtis ou non bâtis à l’abandon ou en ruine et de favoriser leur réaménagement.
La proposition de loi que nous examinons participe à remédier à des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette procédure en apportant des corrections et des simplifications.
Ce texte propose ainsi d’ouvrir la procédure aux parcelles situées à l'extérieur du périmètre bâti de l'agglomération. Cette avancée facilitera l’accès des communes au foncier de son territoire.
Ce texte supprime la limitation des finalités d’utilisation des biens saisis par les collectivités, essentiellement liées à l'habitat aujourd’hui, afin d'ouvrir davantage de possibilités et de souplesse aux communes.
Il distingue deux régimes pour la mise en œuvre de la procédure :
- d’une part, une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique préalable, pour les expropriations concernant les biens à l'état d'abandon impliqués dans des opérations en matière d'habitat ou la constitution de réserves foncières en vue de telles opérations ;
- d’autre part, une procédure de droit commun régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, comme la création d'espaces publics, la valorisation d'activités économiques ou la construction d'équipements collectifs.
A cet égard, nous approuvons la commission qui a jugé utile de revenir sur la disposition technique qui tendrait à ouvrir les catégories de projets éligibles à déclaration d’état manifeste d’abandon, mais au final, à restreindre ensuite ceux qui pourraient donner lieu à une expropriation simplifiée.
Comme l’a relevé le rapporteur, une telle démarche ferait perdre la pertinence apportée par cette proposition et les avancées qu’elle permettrait.
Par ailleurs, nous sommes d’accord avec la position de la commission lorsqu’elle souhaite ouvrir cette procédure à la constitution de réserves foncières.
Monsieur le Ministre, Mes Chers collègues,
Toujours attentif aux problématiques relatives aux communes qui constituent le cœur de notre démocratie, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte qui fera œuvre utile.
