Pierre-Jean VERZELEN : Modalités d'incarcération / libération suite à une décision de cour d'assises
Interventions au Sénat
Joël GUERRIAU : Permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile
Colette MÉLOT : Créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Alain MARC : Explications de vote - Loi d'orientation et programmation du ministère de l'Intérieur
Dany WATTEBLED : Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Franck MENONVILLE : Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Dany WATTEBLED : Débat sur les États généraux de la justice
Franck MENONVILLE : Conclusions CMP - Adaptation au droit de l'UE - Contenus à caractère terroriste
Franck MENONVILLE : Adaptation au droit de l'UE - Contenus à caractère terroriste en ligne
Franck MENONVILLE : Conclusions CMP - Contrôle parental pour l'accès à Internet