16 Décembre 2025 PPR visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur : Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Mes chers Collègues, Dimanche dernier, la France a demandé à l’Union européenne le report des échéances prévues pour la signature de l’accord commercial avec le Mercosur. En effet, cette semaine, auront lieu un so

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Question d'actualité au Gouvernement Question de Marie-Claude Lermytte, Sénatrice du Nord à Marc Ferracci, Ministre chargé de l’Industrie...