13 avril 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes - Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles - Dossier législatif Dany Wattebled Monsieur le Président, Monsieur le Garde des sceaux, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues, Nous faisons tous aujourd'hui le même constat : notre justice pénale, notamment criminelle, est aujourd'hui sous tension. Les délais s'allongent

13 avril 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Dossier législatif Madame la Présidente, Madame la ministre, Madame la Présidente de la Commission des affaires économiques, Mes chers Collègues rapporteurs, Mes chers Collègues, Depuis près de 20 ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence euro

9 avril 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues, La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91% des communes de l’Hexagone. C’e

9 avril 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la ministre, Madame la Présidente de la Commission des Lois, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues. Nous sommes réunis ce matin afin d'examiner une proposition de loi de mon collègue Paul Christophe, issue de travaux transpartisans et adoptée unanimement par nos collègues députés au mois de janvier. Jusqu'à l'année dernière, la Cour de cassation adme

8 avril 2026 Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Madame la ministre, Mes chers Collègues, Cette proposition de loi instaure un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et RIP, sans création de nouvelle taxe, afin de compenser les coûts de maintenance non couverts dans les zones les moins

8 avril 2026 Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Dossier législatif Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Mesdames les Ministres, Mes chers Collègues, "À nulle époque, l'artiste ne fut moins protégé et n'a été individuellement si peu de choses. Réunissons-nous donc pour lui faire reconnaître les droits et les majestés de la pensée." C'est Honoré de Balzac

8 avril 2026 SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la Première Présidente Monsieur le ministre, Mes chers Collègues, Chaque année, la Cour des comptes remet au Parlement son rapport annuel, qui déclenche l’organisation d’un débat dans chaque Chambre. Après avoir examiné les politiques publiques en faveur de la jeunesse et de la lutte contre le réchauffement climatique les deux dernières années, la Cour a étudié cette année la cohésion et l’attractivité des

8 avril 2026 Question de Daniel Chasseing : Monsieur le Président, Madame la ministre de l'Agriculture, Deux des préoccupations de nos éleveurs : la tuberculose bovine et les attaques de loups. Le protocole d'éradication de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), que vous avez validé avec l'abattage total des élevages, a été un succès permettant l'éradication et de protéger tous les autres éleveurs. L'abattage est également mis en œuvre pour la tuberculose bovine que nous v

7 avril 2026 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Mes chers Collègues, Notre pays est très sensible au risque d’inondation. En effet, près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français sont situés dans des zones potentiellement exposées à l’inondation par d