20 octobre 2025 Proposition de loi Constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Dossier législatif Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,   La lecture de l’intitulé du texte que nous examinons aujourd’hui peut décontenancer. La prééminence des lois de la République n’est-elle pas déjà garantie ?   « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de

20 octobre 2025 Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,   Les collectivités françaises accueillent des espaces riches d’une grande diversité d'espèces, d'écosystèmes et de paysages naturels. Pourquoi dès lors limiter la capacité de territ

15 octobre 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames les Rapporteurs, Mes chers collègues,   Je ne peux évidemment pas commencer mon propos sans dire qu'il s'en est fallu de peu. Ce texte, absolument indispensable, se doit d'être

15 octobre 2025 Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes chers Collègues. Oscar Wilde, ruiné à la fin de sa vie et endetté jusqu’au cou disait : « Je meurs au-dessus de mes moyens ». C’est exactement ce qui est en train de nous arriver. Autant dire que le budget 2026, Monsieur le Premier Ministre, s’annonce plus difficile encore à bâtir qu’un meuble Ikéa. L’équa

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10 juillet 2025 Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (...

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