29 Octobre 2025 Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-504.html Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers Collègues,   Le nombre de victimes de violences sexuelles en France est évalué à 250 000 par an. Et ce nombre est largement sous-estimé. Si au fil des dernières années, l’arsenal juridique pour faire face à ces

PPL visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-349.html Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,   La libération de la parole au sein de notre société a permis de mieux mesurer l’ampleur des violences intrafamiliales, qu’elles soient conjugales ou parentales.   Cette prise de conscience salutaire nous oblige collectivement : la République doit protéger les plus vulnéra

Deuxième lecture de la Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-263.html Monsieur le Président, Madame la Ministre, Chers Collègues,   2189 départs volontaires depuis 2020, soit plus d’une démission par jour depuis le début du mandat municipal.   Fait nouveau : 53 % des démissionnaires étaient de nouveaux maires élus en 2020.   Cela souligne : la fragilisation continue de

Proposition de loi Constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-317.html Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,   La lecture de l’intitulé du texte que nous examinons aujourd’hui peut décontenancer. La prééminence des lois de la République n’est-elle pas déjà garantie ?   « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exon

9 juillet 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière...

1er juillet 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - Dossier législatif Monsieur le Président,...

1er juillet 2025 Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,...

18 juin 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Dossier législatif Monsieur...

11 juin 2025 Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la...

19 mai 2025 Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des...