29 avril 2026 Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues, Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à simplifier la tenue des élections, dans des cas assez particuliers. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de Bernard Fialaire, auteur du texte, et Michel Masset, rapporte

29 avril 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Madame la ministre, Mes chers Collègues, La proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie répond à une exigence constitutionnelle. Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a censuré le cadre du droit de visite des parlementaire

13 avril 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique - Dossier législatif Madame la Présidente, Madame la ministre, Madame la Présidente de la Commission des affaires économiques, Mes chers Collègues rapporteurs, Mes chers Collègues, Depuis près de 20 ans, le régime juridique de nos concessions hydroélectriques soulève des interrogations au regard des règles de concurrence euro

9 avril 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Madame la ministre, Madame la Rapporteure, Mes chers Collègues, La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91% des communes de l’Hexagone. C’e

9 avril 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal - Dossier législatif Monsieur le Président, Madame la ministre, Madame la Présidente de la Commission des Lois, Monsieur le Rapporteur, Mes chers Collègues. Nous sommes réunis ce matin afin d'examiner une proposition de loi de mon collègue Paul Christophe, issue de travaux transpartisans et adoptée unanimement par nos collègues députés au mois de janvier. Jusqu'à l'année dernière, la Cour de cassation adme

8 avril 2026 Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Madame la ministre, Mes chers Collègues, Cette proposition de loi instaure un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et RIP, sans création de nouvelle taxe, afin de compenser les coûts de maintenance non couverts dans les zones les moins

8 avril 2026 Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle - Dossier législatif Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Mesdames les Ministres, Mes chers Collègues, "À nulle époque, l'artiste ne fut moins protégé et n'a été individuellement si peu de choses. Réunissons-nous donc pour lui faire reconnaître les droits et les majestés de la pensée." C'est Honoré de Balzac

7 avril 2026 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Mes chers Collègues, Notre pays est très sensible au risque d’inondation. En effet, près de 11 millions de logements abritant 18 millions de Français sont situés dans des zones potentiellement exposées à l’inondation par d

7 avril 2026 Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, Nous sommes réunis aujourd’hui afin de réparer une incohérence juridique qui peut sembler technique à première vue, mais qui a, en réalité, des conséquences très concrètes sur le fon

7 avril 2026 Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle - Dossier législatif SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le président de la commission des affaires sociales Madame la Rapporteur, Mes chers collègues, Malheureusement, il y a fort à parier que le pouvoir d’achat reviendra au coeur va revenir des préoccupations des França