04 octobre 2022
Débat sur les États généraux de la justice
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers Collègues,
Dans notre pays, la Justice est en crise depuis trop longtemps. Alors que le Gouvernement s’apprête à consentir - pour la troisième année consécutive - un effort budgétaire sans précédent, les difficultés de l’institution n’ont toujours pas été surmontées.
A l’occasion des États généraux de la Justice, plusieurs dizaines de milliers de contributions de nos concitoyens, tant professionnels du droit que simples justiciables, ont été recueillies. Elles ont souligné la place fondamentale de la Justice au sein de notre société démocratique et de notre État de droit.
Il est crucial qu’elle fonctionne correctement et efficacement, non seulement pour les parties mais également pour l’ensemble de notre société.
Le Rapport du comité des États généraux de la justice rappelle qu’entre 2009 et 2020, le code pénal a été modifié par 11 lois chaque année en moyenne, et le code de procédure pénale par 17 lois.
Cette évolution complexifie à n’en pas douter le quotidien des policiers et des gendarmes et rallonge les procédures. Au-delà de l’inflation normative, le Rapport estime que la refonte de la procédure pénale est nécessaire.
Il se prononce en faveur du maintien du juge d’instruction mais surtout envisage d’unifier les cadres de l’enquête de flagrance et de l’enquête préliminaire.
Il propose pour ce faire de conduire une étude d’impact sur les différents scénarios de l’unification des régimes d’enquête.
Monsieur le Garde des Sceaux, comptez-vous mener cette étude d’impact ? et que pensez-vous de l’opportunité et de la faisabilité d’une telle fusion ?
Réponse de Monsieur Eric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Sénateur WATTEBLED,
Parmi les choses qui font consensus et accord et il y a la simplification, la nécessité, pardon, de simplifier la procédure pénale.
Vous l’avez dit, il y a eu une multiplication de textes qui sont venus complexifier la procédure pénale au point que les professionnels disent eux-mêmes qu’on a aujourd’hui, beaucoup de mal à s’y retrouver. Donc, on envisage une simplification.
Les policiers, les gendarmes, les magistrats, les greffiers et les avocats la demandent. Il y a une unification des délais par exemple. Il y a la question de l’enquête préliminaire et de l’enquête de flagrance ; on ne peut pas cependant, supprimer la notion de flagrance qui figure, je le rappelle, à l’article 26 de la Constitution et qui permet d’ailleurs, d’arrêter sans autorisation du Bureau de l’Assemblée ou du Sénat, un parlementaire en cas de crime flagrant.
Ce petit clin d’œil mis à part, oui, il y a beaucoup de choses qui peuvent être simplifiées, en étant évidemment respectueux des droits de la défense, des libertés individuelles, des libertés publiques et c’est vers cela que nous irons.
Ce travail, on estime qu’il va durer deux ans et je dis, parce que c’est une réalité, que bien sûr les parlementaires seront associés de prêt, à l’élaboration de ce travail et que les études d’impact seront conduites, bien sûr. On ne peut pas, en la matière, avancer à l’aveugle ; soyez parfaitement rassurés. Nous avons commencé, bien sûr à travailler sur ces sujets ; ils sont colossaux, c’est extrêmement ambitieux mais le Parlement sera associé à ce travail qui est aujourd’hui, un travail demandé et un travail absolument indispensable.
