Marc Laménie : Frais bancaires sur succession

5 mai 2025

Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes Chers Collègues,

« Tout travail mérite salaire »

Cet adage, issu de l’ancien testament et popularisé au Moyen Âge en Europe, est un des fondements de l’éthique du travail telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Nous débatons cet après-midi des frais bancaires sur succession.

Aussi, à première vue, nous pourrions tout à fait comprendre que la clôture des différents comptes, livrets et produits d’épargne d’un défunt puisse engendrer de la main d’œuvre et des coûts pour les établissements bancaires, qui les répercuteraient sous forme de frais à leurs clients.

Et puis, si on y réfléchit vraiment, on se dit qu’il s’agit peut-être d’une double-imposition sur la mort.

Le banquier puis l’Etat récupèrent une partie de l’épargne qu’une personne, récemment décédée, s’est constituée au fil de sa vie, au détriment de ses enfants.

Ce qu’on a du mal à comprendre, c’est que ces frais soient si importants en France alors qu’ils n’existent pas en Allemagne et qu’ils sont trois à quatre fois moins importants en Italie, en Belgique ou en Espagne.

C’est en 2021 que l’UFC-Que-Choisir nous a alertés sur l’importance du montant des frais bancaires sur succession en France.

À l’époque, plusieurs initiatives parlementaires éclosent, notamment de la part de ma collègue du groupe Les Indépendants Vanina Paoli-Gagin.

Ces initiatives se concrétisent par l’adoption en 2023 de deux amendements dans la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.

Mais, à l’époque, le Gouvernement s’y oppose en nous disant entamer une démarche conventionnelle avec les banquiers.

Cet accord de place entre les acteurs, qui était pourtant souhaitable, n’a pas abouti.

Cependant, il faut reconnaître que le législateur a laissé du temps au Gouvernement et aux banquiers pour qu’ils régulent d’eux-mêmes le montant de ces frais bancaires.

C’est la raison pour laquelle le Parlement a repris le sujet en main en février 2024 avec le dépôt, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi qui fait aujourd’hui son troisième trajet entre la Chambre basse et la Chambre haute.

Cette proposition de loi sera peut-être définitivement adoptée ce jour si nous suivons les recommandations de la commission d’une adoption conforme du texte de l’Assemblée nationale.

Ses dispositions restant en discussion interdisent notamment aux établissements bancaires de prélever des frais dans le cadre des successions qui ne présentent pas de complexité manifeste.

Aucuns frais ne pourront être prélevés lorsque l’héritier justifie de sa qualité auprès de la banque, lorsqu’il s’agit d’une petite succession et, enfin, lorsque le détenteur des comptes est mineur.

Dans tous les autres cas, les opérations liées à la succession pourront faire l’objet de frais par l’établissement qui tient les comptes. Ces frais seront cependant encadrés et limités.

Mes chers collègues, j’aurais préféré que cette proposition de loi n’ait pas besoin d’aboutir. J’aurais préféré que la régulation permanente ne soit pas la solution pour empêcher les excès de certains frais bancaires.

Car la réalité, mes chers collègues, c’est que ces frais bancaires sur succession, nous les paierons de toutes façons. Comme je vous le disais en introduction, tout travail mérite salaire.

Et si le salaire des employés de banque qui s’occupent de clore les comptes des défunts n’est plus payé par des frais bancaires sur succession, alors ce seront les frais bancaires classiques qui se chargeront de les rémunérer.

Les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront en majorité cette proposition de loi avec le regret qu’aucune autre solution n’ait pu aboutir.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.