21 octobre 2020
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Ordre du jour réservé au Groupe RDPI)
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Madame la rapporteure,
Mes chers collègues,
La proposition de loi que nous examinons à présent propose de renforcer l’arsenal juridique disponible pour lutter contre la déshérence des contrats, et renforcer les droits des épargnants et leur pouvoir d’achat.
La loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence était un premier pas en direction de la sécurisation des bénéficiaires et des ayants droits de ces contrats. La loi a permis de renforcer les obligations de recherche et d’information de ces derniers par les institutions. Pourtant, les contrats sans terme que sont les contrats de retraite supplémentaire ne sont pas couverts par ces dispositions ou le sont de façon partielle. Les difficultés de retrouver les ayants droits s’ajoutent à la méconnaissance par ces derniers de leurs droits.
Malgré les avancées apportées par les lois Pacte et Sapin II, l’accès à l’information des bénéficiaires et ayants-droits de ces contrats demeure un angle mort législatif que la présente proposition de loi propose utilement de combler. Elle s’appuie pour cela sur les recommandations formulées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes et de l’Autorité de contrôle prudentiel qui se sont saisis du problème.
Cette dernière estime le montant des liquidités ainsi bloquées au bilan des sociétés d’assurance à 13 milliards d’euros en 2018. Le risque de déshérence des contrats obligatoires est plus important, les salariés contractants n’ayant toujours pas en pratique la connaissance de ces contrats supplémentaires. Ils concernent pourtant 4,5% des cotisations et 2,4% des prestations comme l’a rappelé Madame Catherine Procaccia, rapporteure du texte.
Le dispositif proposé porte essentiellement sur le renforcement de l’information de l’assuré proposée par le site « Info retraite » qui devra désormais afficher les contrats de retraite supplémentaire dont dispose l’assuré. Le GIP Union retraite disposera pour cela d’un nouveau répertoire centralisant les données des souscripteurs fournies par les gestionnaires de produits d’épargne retraite.
La commission des affaires sociales a apporté des modifications au texte initial en prévoyant notamment un retour d’information du GIP vers les gestionnaires, tout en préservant la vie privée et la protection des données personnelles des contractants. Madame la rapporteur a jugé opportun de supprimer les articles 2 et 4, le premier étant désormais satisfait par la nouvelle écriture de l’article 1, le second ne présentant pas de garanties juridiques suffisantes. Pourtant, l’idée de confier à des experts en généalogie la recherche des ayants-droits nous paraissait intéressante.
En libérant ces liquidés, l’adoption de cette proposition de loi contribuera à redonner du pouvoir d’achat aux retraités et à la relance de l’économie. Elle s’inscrit dans la lutte contre le non recours au droit. J’aimerais saluer Madame la députée Sophie Auconie qui avait déposé une proposition de loi similaire en décembre 2019, discutée ensuite en janvier 2020 avant d’être reprise, comme nous le savons. Il ne s’agit pas d’un texte anecdotique, ces dispositions concernent 13 millions de français qui disposent d’un contrat de retraite complémentaire, pour une rente moyenne de 195 euros par mois. Ce ne sont pas des sommes importantes, mais pour des petites retraites, elles contribuent à améliorer de façon significatives le pouvoir d’achat des retraités.
Chers Collègues,
Les produits de l’épargne retraite, sont difficilement lisibles. Dans le cadre de ces contrats de retraite sans terme, la liquidation ne s’effectuant qu’après la demande de l’assuré, les situations de déshérence sont nombreuses. En particulier lorsque la multiplicité des employeurs tout au long d’une carrière entraine une multiplicité des contrats. La proposition de loi s’attaque à la cause première de déshérence, le manque d’information des contractants et ayants-droits. Nous la soutenons.
